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Dossier à jour de la loi de finances pour 2025

Dossier de synthèse

Le bail commercial

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1. Le champ d'application des baux commerciaux

1. 4. Obligation d'un dépôt de garantie?

Le Code de commerce ne prévoit aucune de disposition particulière à propos du dépôt de garantie en matière de baux commerciaux.

Il n'est pas rare que le contrat de bail prévoit le versement par le locataire d'une somme, que le bailleur et le locataire auront fixé librement, permettant ainsi de garantir au bailleur la bonne exécution du bail, néanmoins ce n'est pas une obligation légale.

Le dépôt de garantie sera  remboursée au locataire lorsqu'il quittera les lieux et si toutes les obligations contractuelles auront été remplies.

Toutefois, si le loyer est payable à terme à échoir, le montant du dépôt de garantie sera égal à un trimestre de loyer, mais si le loyer devait être payable à terme échu, alors le dépôt de garantie s'élèvera  à 2 trimestres de loyer, rappelant que le bailleur ne sera pas fondé à réclamer la TVA sur ce montant.

Enfin, si le montant du dépôt de garantie devait dépasser 2 termes de loyer, il produira des intérêts.

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LES COMMENTAIRES
SEBASTIENLE 16/01/2018 À 17:40:33

Document très intelligible, accessible et dont le contenu est correcte.
Document satisfaisant.

CLAUDELE 03/02/2017 À 11:05:11

Cela correspond pleinement à mes attentes et répond à mes questions. Merci beaucoup.

JEROMELE 11/02/2014 À 14:40:18

simple , rapide et efficace merci

RAPHAËLLELE 28/03/2013 À 11:16:14

Complet

BF362LE 05/05/2012 À 09:54:12

bonjour,
je suis commerçante dans le même endroit depuis 1993, j'ai fait un bail d'entrée pour tout l'immeuble qui contient une partie commerciale et une partie habitation avec une seule entrée, par la suite nous avons fait un avenant au bail pour cinder les deux ,ce qui me donnait droit aux A.F. Le bail etait en tacite reconduction car ma propriétaire était agée et négligée cette partie administrative, mais voici que celle ci viens de décédée et les héritiers désire vendre l'immeuble,quelle sont mais droit? pourrais je rester sachant que je ne déclare que de très petits revenus dus à un faible C.A , et que l'immeuble et dans un très mauvais état ,Mais le loyer me convient,suis-je en droit de réclamer une indemnité d'éviction? ou rester en tant que locataire.
Merci pour votre réponse.
amicalement
BF362

POSESMARINE76LE 05/07/2011 À 15:07:39

Bonjour, je possède un magasin depuis le 14 Septembre 2011 et je m'aperçois que ce magasin n'est pas rentable, en arrangement avec le propriétaire, je résilie le bail. Il me demande de faire un courrier en recommandé, pouvez-vous me donner un type de lettre pour que je puisse lui envoyer avant fin juillet.
Cordialement,
Philippe

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Modifié le 23/01/2015 à 11:16:06