Dossier de synthèse
Le bail commercial
Sommaire
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1. Le champ d'application des baux commerciaux
1. 5. L'état des lieux
A la prise de possession du local commercial par le locataire et à sarestitution, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à l’amiableentre les parties, soit par voie d’huissier, dont les frais seront partagés àhauteur de la moitié chacun (art.L145-5 du Code de commerce).
L'état des lieux sera joint aucontrat de location. S’il ne devait pas avoir été établi d’état des lieux, lelocataire sera avoir reçu le local commercial en bon état de réparationslocatives.
Pour information, les baux conclus avant le 20 juin2014, un état des lieux sera transcrit lors de la restitution du local seulements’il a été effectué au moment de la prise de possession.