Le bail commercial

1. 1. Les dispositions d'ordre public

Les dispositions relatives aux baux commerciaux sont des dispositions d'ordre public.

Elles ne peuvent donc être contredites par les conventions des parties.

Les dispositions légales fixent les conditions pour bénéficier des avantages de ce statut. Le caractère impératif du statut ne concerne que quelques règles que les articles L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du code de commerce délimitent.

Ainsi, le droit au renouvellement du locataire ou le droit de céder le bail commercial à l'acquéreur du fonds de commerce du locataire, sont des dispositions d'ordre public.

Mais le statut des baux commerciaux n’envisage pas tous les aspects de la relation locative. En effet, seuls sont visés par le code de commerce le champ d’application du statut, la durée du bail, son renouvellement ou son refus de renouvellement, la sous-location, le loyer, la résiliation, la déspécialisation, ainsi que la procédure applicable. Les autres aspect et en particulier la question des accessoires du loyer, telles les charges incombant au locataire, n’est pas abordée. Il convient dès lors de se tourner vers les dispositions du code civil ou s'en remettre aux termes du contrat. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'en matière de bail commercial, faute de disposition contractuelle,   expresse, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur (Civ. 3^e, 13 juin 2012, FS-P+B, n° 11-17.114).