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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Le stage en entreprise

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1. La définition et le statut du stagiaire

1. 2. La différence entre stage obligatoire et stage facultatif

La distinction stage obligatoire/stage facultatif n'existe plus.

Le décret d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'emploi et à la formation est entré en application 1er septembre 2010. Il précise que tout stage, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un stage accompli en entreprise, à titre obligatoire ou optionnel par les étudiants des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante, est désormais interdit.

Un stage est considéré comme intégré à un cursus pédagogique lorsque sa finalité et ses modalités sont définies dans l'organisation de la formation et qu'il fait l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

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LES COMMENTAIRES
SERGES FRÉDÉRICLE 26/11/2016 À 05:42:10

J'ai apprécié la différence entre le stage et le contrat de travail

GNILANELE 22/12/2015 À 16:21:10

Tres utile

ROBERTLE 13/11/2014 À 09:43:00

j'espère bien avancer dans mes objectifs avec vous?

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Modifié le 03/03/2015 à 08:20:54

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