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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Le stage en entreprise

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2. La gratification du stagiaire et les conséquences sociales

2. 1. Les modalités de rémunération du stagiaire

Un montant minimal de gratification est dû pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs. Cette gratification n'est donc facultative que pour les stages d'une durée inférieure. Le montant de la gratification doit être acté dans la convention de stage. Le montant de cette gratification est fixé par convention de branche ou par accord interprofessionnel étendu. Ce montant peut donc varier d'une branche à une autre.

A défaut d'accord,  la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 fixe le montant de la gratification du stagiaire entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015 3.30€, soit à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (24€ x 0.1375 = 3.30) dans la limite de 3.30€ par heure effectuée, et à partir du 1er septembre 2015 3,60€, soit 15% du plafond de la sécurité sociale (24€ x 0.15 = 3.60) dans la limite de 3,60€ par heure effectuée.

La durée du stage de calcule au regard des stipulations de la convention de stage et des éventuels avenants prolongeant le stage. Lorsque le stage initial d'une durée inférieure à deux mois n'a pas donné lieu à gratification, il faut réaliser un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir le premier mois du stage dès lors que sa durée a été portée à plus de deux mois.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est calculé au prorata de la durée du stage effectuée. La gratification n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L.3221-3 du Code du travail ou de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Enfin, sur la modalité pratique de versement, la gratification doit être versée mensuellement au stagiaire. Ce dernier peut y prétendre dès le premier jour d'exécution de son stage et l'employeur doit le rétribuer tous les mois pour son travail.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail

LES COMMENTAIRES
SERGES FRÉDÉRICLE 26/11/2016 À 05:42:10

J'ai apprécié la différence entre le stage et le contrat de travail

GNILANELE 22/12/2015 À 16:21:10

Tres utile

ROBERTLE 13/11/2014 À 09:43:00

j'espère bien avancer dans mes objectifs avec vous?

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Modifié le 03/03/2015 à 08:20:54

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