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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Le stage en entreprise

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1. La définition et le statut du stagiaire

1. 4. La durée et le déroulement du stage

Aucune convention de stage ne peut être conclue :

- pour remplacer un salarié en cas d'absence ;

- en cas de suspension du contrat de travail ou de licenciement d'un salarié de l'entreprise ;

- pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;

- pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

- pour occuper un emploi saisonnier.

Attention, depuis la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois. Cette loi a également instauré un délai de carence entre deux stages pour un même poste. L'accueil successif de stagiaires sur un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable, si le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

La Charte des étudiants en entreprise du 26 avril 2006 précise les engagements réciproques des signataires d'une convention de stage. Ainsi, l'entreprise s'engage à l'égard de l'étudiant à proposer un stage adapté à son projet, à accueillir l'étudiant et lui donner les moyens utiles pour réussir sa mission ou encore à rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées. L'employeur qui a recours à un stagiaire n'est tenu à aucune démarche ou formalité préalable particulière.

La visite médicale d'embauche n'est pas obligatoire pour un stagiaire. Le stage s'effectue sans que le stagiaire puisse se prévaloir du bénéfice des conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise. Néanmoins, le stagiaire doit se conformer aux horaires et règles de discipline générale et d'hygiène et sécurité.

Enfin, la durée de présence du stagiaire ne peut être supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail en vigueur dans l'entreprise (Circulaire ACOSS no 2007-069, 5 avril 2007).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail

LES COMMENTAIRES
SERGES FRÉDÉRICLE 26/11/2016 À 05:42:10

J'ai apprécié la différence entre le stage et le contrat de travail

GNILANELE 22/12/2015 À 16:21:10

Tres utile

ROBERTLE 13/11/2014 À 09:43:00

j'espère bien avancer dans mes objectifs avec vous?

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Modifié le 03/03/2015 à 08:20:54

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