L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

1. 6. Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?

Dans le cadre de la déclaration de maladie d'origine professionnelle, la CPAM qui saisie un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est liée par l'avis rendu par ce comité (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale). La caisse a pour obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie, mais elle n'est pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision (Cass. soc., 12 mars 2012, n° 10-27.695).

L'état de maladie ou d'accidenté suspend le contrat de travail du salarié. S'il ne travaille pas, il n'est en principe pas rémunéré. Mais la loi offre un régime protecteur au salarié dans cette hypothèse.

Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées à partir du lendemain de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

L'indemnité journalière est égale à un pourcentage du salaire journalier de base. Pour un salarié mensualisé, le salaire journalier de base est égal à 1/30,42ème du montant de la dernière paie.

Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps : 

En cas d'arrêt de travail, les activités qui ne sont pas expressément autorisées sont interdites.

En effet, dans trois arrêts rendus le même jour (9 décembre 2010), la 2ème chambre civile pose comme principe que les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt de travail pour maladie sont interdites pendant celui-ci. La CPAM est alors en droit de demander le remboursement des indemnités journalières versées aux assurés qui auraient exercé ces activités pendant leur arrêt maladie (CSS, art. L. 323-6).

La loi de finances de 2013 soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Un taux forfaitaire d'imposition de 50% est appliqué aux indemnités journalières.

La loi de finances pour 2014 modifiera quelques règles relatives à l'impôt sur le revenu. Les informations contenues dans ce dossier seront donc actualisées pour la déclaration 2014 des revenus de 2013 d'ici la campagne fiscale de mai 2014.

L'employeur doit verser au salarié des indemnités complémentaires prévues par la loi de mensualisation et ce, dans les mêmes conditions que le salarié atteint d'une maladie non professionnelle. A noter toutefois que ces indemnités complémentaires sont versées à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès le premier jour d'absence. Elles visent à compenser la perte de salaire subie par la victime.

La période de suspension est prise en compte pour la détermination de tous lesavantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. Durant cette suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf faute grave ou lourde, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou la maladie.

Un décret du 9 mars 2010 prévoit une indemnité temporaire d'inaptitude pouvant être versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et déclarée inapte. Ces dispositions sont applicables aux salariés déclarés inaptes à compter du 1er juillet 2010.

Pour en bénéficier, la victime doit s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont elle relève et présenter un formulaire de demande. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.

Un décret du 28 avril 2010 est venu préciser les modalités de transmission du rapport médical en présence d'une incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

En cas de contestation portant sur l'état d'incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment sur le taux de cette incapacité, il est désormais imposé au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre au médecin expert, ou au médecin consultant désigné par la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, le rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité, sans qu'il puisse opposer le secret médical.

Le décret du 28 avril 2010 fixe les modalités de transmission et le contenu du rapport,applicables à compter du 1er mai 2010.

Le rapport doit comprendre :
- l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ;
- les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé.