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Dossier à jour de la loi de finances pour 2025

Dossier de synthèse

L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

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2. Les cas de responsabilité de l'employeur face à un accident de travail ou une maladie professionnelle

2. 2. Comment atténuer la faute inexcusable de l'employeur ?

Le fait fautif du salarié ne peut pas atténuer la faute inexcusable. Si le salarié comment une maladresse ou une imprudence, cela n'enlève pas à la faute de l'employeur son caractère inexcusable. De même, la faute d'un tiers, même si elle a participé à la réalisation de l'accident du travail, n'est pas susceptible d'entraîner une réduction de la majoration de rente allouée au salarié au titre de la faute inexcusable de l'employeur.

Seule la propre faute inexcusable commise par le salarié permet de réduire le montant de la majoration de rente (Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, no02-30.266).

En contrepartie, compte tenu de la responsabilité de l'employeur, ce dernier est en mesure de sanctionner un salarié qui refuserait d'appliquer les règles de sécurité de l'entreprise et notamment qui ne mettrait pas son équipement de protection (EPI).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les accidents du travail et la santé des travailleurs

LES COMMENTAIRES
HELENELE 28/08/2019 À 12:51:28

trés bien

VALERIELE 21/07/2018 À 19:37:31

merci

CAROLELE 15/11/2017 À 08:59:57

document clair et précis

CAROLELE 15/11/2017 À 08:58:58

Dossier intéressant qui nécessiterait d'être actualisé (anciens articles du code du travail indiqués)

BRAHIMLE 13/10/2017 À 17:08:13

Merci pour tout les information

ROYANTLE 10/05/2017 À 09:23:01

Dossier complet et compréhensible. Un bonne outil d'appui de nos droits sur la jungle administratif. Merci de ce soutien

HÉLÉNALE 03/01/2016 À 14:18:34

merci

VINCENTLE 27/10/2015 À 11:58:56

Très bon document, bcp plus complet que le site de la sécu.

ANDREELE 19/01/2014 À 19:59:08

beaucoup de renseignements, trés complet

GRACELE 27/07/2013 À 16:52:16

slt aux autres membres,je suis tres entousiaste à l'idée de travailler avec vous.car,je trouve ce document très intéressant d'autant plus qu'en ce moment je travaille sur ma thèse de mémoire axée sur "le licenciement en cas de maladies professionnelles ou d'accident de travail". Donc, toute personne pouvant m'apporter sa contribution en vue de m'eclaircir dans mon travail recevra ma reconnaissance.sur ce, merci d'avance à tous et à toutes.

PIERRELE 30/05/2013 À 06:59:44

Merci

ABOUBACAT MOHAMEDLE 13/05/2013 À 20:14:56

je trouve tres interessant le site

CAROLELE 28/03/2013 À 12:16:31

Document très complet.

SABINELE 21/03/2013 À 10:49:32

Bien précis et utile

GUYLE 16/07/2012 À 13:59:35

tres bien fait , clair et assez précis

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Modifié le 02/09/2014 à 13:44:46

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