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Lettre de contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial


Quand utiliser cette lettre de contestation du refus du bailleur?

Si votre bail commercial prévoit une interdiction de sous louer les locaux commerciaux, il ne peut être passé outre sans l'accord expresse de votre bailleur. Si vous avez demandé l'autorisation de sous louer les locaux commerciaux, mais que votre bailleur a refusé de consentir à la sous location, alors vous pouvez contester ce refus. Cependant, le bailleur ne sera pas tenu de revenir sur sa décision.

Ce que dit la loi sur la sous location du local commercial

La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d'un loyer. Il ne faut pas la confondre avec la mise à disposition de locaux, ou la domiciliation de siège social. Le principe en matière commerciale est que toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. Lorsque le bail ne prévoit la faculté de sous louer les locaux commerciaux, il faut demander l'accord express du bailleur. L'agrément doit être formulé par écrit et il est discrétionnaire, ce qui signifie que le propriétaire n'a pas à motiver sa décision en cas de refus. Si le locataire passe outre le refus de son bailleur il commet une faute dans l'exécution du bail commercial et il risque la résiliation. En cas de non respect de la volonté du bailleur, l'acte est inopposable. Par ailleurs, à l'égard du locataire principal, le propriétaire peut  Résilier le bail sur le fondement d'une clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail  Ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d'indemnité.

Nos conseils pour votre lettre

Vous adresserez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de votre envoi. Vous pourrez aussi attirer l'attention de votre bailleur sur le fait que vous pouvez lui consentir une augmentation de loyer en contrepartie de son accord.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 169
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