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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les différents congés spéciaux du salarié

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2. Le congé parental d'éducation devient le PrePare

2. 1. Les événements donnant droit à la prise d'un congé parental d'éducation ou d'un passage à temps partiel

Pendant la période qui suit la fin du congé de maternité ou d'adoption, les salariés qui justifient d'une ancienneté d'un an à la date de naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans adopté peuvent, sous certaines conditions, soit bénéficier d'un PrePare durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire leur temps de travail hebdomadaire.

Depuis le 1er juillet 2014, Le PrePare à la naissance d'un premier enfant reste d'une durée de 6 mois, mais 6 mois supplémentaires sont accordés au second parent. Ces deux périodes de congés ne pourront toutefois pas être prises en même temps. Pour les enfants, la durée cumulée ne change pas à partir du 2ème enfant. Elle reste d'un an et est prolongeable jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Ce qu'il y a de nouveau, c'est que le 2ème parent pourra prendre 6 mois de congés sur cette période. Concrètement, le premier parent perde six mois sur les 3 ans au profit de son conjoint. Néanmoins, si ce dernier ne souhaitait pas prendre de congé parental, la durée effective sera donc réduite à 2 ans et demi.

Le congé parental et la période d'activité à temps partiel cessent au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le salarié a la possibilité de travailler à temps partiel sans que cette activité puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. Le salarié, lors de sa demande de réduction de son activité, a donc tout intérêt à proposer telle ou telle répartition de son horaire, afin de pouvoir ensuite négocier avec son employeur. A défaut d'accord des parties, la fixation de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cass. soc., 4 juin 2002, no 00-42.262). Le salarié bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions collectives ou accords d'entreprise.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail

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OUGADJALE 10/01/2015 À 13:28:10

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Modifié le 13/01/2015 à 11:31:31

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