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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les différents congés spéciaux du salarié

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2. Le congé parental d'éducation devient le PrePare

2. 2. Les modalités de la prise d'un PrePare ou d'un passage à temps partiel

Le salarié qui désire prendre ou prolonger un congé parental ou transformer sa durée de travail en temps partiel informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il veut bénéficier du congé ou de l'activité réduite.

La lettre est envoyée au minimum un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption si le salarié entend en bénéficier après ce type de congé, ou au moins un mois avant le terme de la période initiale prévue, lorsque le salarié souhaite prolonger son congé parental d'éducation ou son activité à temps partiel, ou lorsque le salarié souhaite transformer le congé parental en activité à temps partiel et vice-versa.

Dans les autres cas de figure, la lettre est envoyée deux mois avant le début du congé parental ou de l'activité à temps partiel dans les autres cas.

Lorsqu'une salariée informe son employeur de son départ en congé parental sans respecter les formalités légales, à savoir l'exigence d'un écrit et d'un délai de prévenance, l'employeur ne peut pas refuser le départ en PrePare, celui-ci étant de droit dès lors que celle-ci remplit les conditions légales.

Le salarié en PrePare ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs, aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle.

Le retour du salarié dans l'entreprise à l'issue normale du PrePare, à temps plein ou à temps partiel, n'est soumis à aucune formalité particulière.

L'article L.1225-55 du Code du travail
ne prévoit pas de forme ou de délai au salarié pour manifester son souhait de reprendre son travail à l'issue du congé. Néanmoins, le salarié qui veut mettre fin de manière anticipée à son congé parental doit en faire la demande motivée par lettre recommandée avant la date à laquelle il entend reprendre son activité.

A l'issue du PrePare (congé parental) ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue accompagné d'une rémunération au moins équivalente.
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence (arrêt du 17 mars 2010, pourvoi n°08-44.12) et applique une jurisprudence protectrice des salariés avec une application très contrôlée des dispositions de l'article L 1225-55 du Code du travail et de la notion d'emploi équivalent (Cass. soc, 19 janvier 2012, pourvoi n°10-10863).


Le PrePare (ancien congé parental d'éducation) n'accorde aucune protection particulière contre le licenciement. S'il garantit au salarié de retrouver son poste ou un poste similaire assorti d1une rémunération au moins équivalente à celui qu'il occupait avant le début de ce congé, la loi n'a pas étendu au PrePare la protection qu'elle offre aux femmes enceintes et jeunes mères.

Ces salariés peuvent donc être inclus sans restriction dans une procédure de licenciement économique.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail

LES COMMENTAIRES
OUGADJALE 10/01/2015 À 13:28:10

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Modifié le 13/01/2015 à 11:31:31

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