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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les différents congés spéciaux du salarié

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1. Les congés pour évènements familiaux


1. 1. Les événements donnant droit à congé pour évènements familiaux

Par l'article L.3142-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation d'absence, sans réduction de salaire ni condition d'ancienneté.

Le congé est d'une durée de quatre jours pour son mariage civil ou religieux, de trois jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en adoption, de deux jours pour le décès d'un enfant, de deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d'un jour pour le mariage d'un enfant, d'un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœoeur.

Depuis le 6 août 2014, un salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS. Cette nouvelle disposition est issue de la Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. 

Des conventions collectives peuvent offrir ces congés familiaux dans des conditions ou des modalités plus favorables aux salariés, et aussi envisager d'autres types de congés, comme pour un déménagement par exemple.


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OUGADJALE 10/01/2015 À 13:28:10

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Modifié le 13/01/2015 à 11:31:31

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