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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les différents congés spéciaux du salarié

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1. Les congés pour évènements familiaux

1. 3. La spécificité du congé d'adoption et des congés de maternité et paternité

Le congé d'adoption est de trois jours, accordés au salarié qui n'a pas bénéficié du congé de maternité, donc en pratique le père.

Ce congé est cumulable avec le congé de paternité/maternité et le congé de naissance de trois jours.

A l'occasion de chaque naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples). L’employeur, informé dans les conditions fixées par  l'article 1225-35 du code du travail, des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. Le salarié peut ainsi se passer de l’accord de son employeur pour s’absenter dans ce contexte. Aucun licenciement pour abandon de poste n’est possible (Cass. soc., 31 mai 2012 N°11-10282).

Concernant le congé de maternité, une salariée qui part en congé suite à la naissance d'un enfant, ne peut, lors de son retour dans l'entreprise, se voir opposer une modification de son contrat de travail.

Dans un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation a considéré que le fait de priver une salariée de ses fonctions d'encadrement constituait une modification de son contrat de travail.

En l'espèce, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Cette rupture, compte-tenu que les manquements sont fondés, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, une salariée qui part en congé suite à la naissance d'un enfant, ne peut, être licenciée au cours de cette période, sauf si elle commet une faute grave, non liée à son état de grossesse ou si son contrat de travail ne peut être maintenu pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (Article 1225-4 du Code du travail)

Pour les juges l'interdiction de licenciement au cours du congé maternité, s'étend à l'interdiction pour l'employeur de préparer le licenciement au cours de ladite période (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 15 septembre 2010. N° de pourvoi : 08-43299)

En l'espèce, le remplacement définitif d'une salariée en congé maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement, licenciement en conséquence entaché de nullité au regard de l'article 1125-4 du Code du travail.

Attention le 1er décembre 2010 une modification des modalités de calcul des indemnités de congé maternité et paternité, a été opérée. Pour les assurés, dont la période d'indemnisation débute le 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités maternité, paternité, est modifié pour prendre en compte une période de calcul sur 365 jours, et non plus sur 360.

Ces modalités de calcul qui aboutissent à une diminution du montant de l'indemnité journalière devraient entraîner, par voie de conséquence, une augmentation du complément de salaire versé par l'employeur dans les cas où il a l'obligation, légale ou conventionnelle, de maintenir la totalité du gain ou du salaire pendant l'arrêt de travail.

Concernant le congé de paternité, par un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation est venue préciser que celui-ci n'était ouvert que pour les pères de famille.

En l'espèce, une femme liée à une autre par un PACS avait demandé à bénéficier d'un tel congé suite à la naissance d'un enfant.

L'affaire avait été portée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes puis devant la Cour d'appel de Rennes mais à chaque fois, la demande avait été rejetée.

La Cour de cassation a statué dans le même sens en confirmant le refus d'accorder un congé de paternité à une femme.

Actualité en date du 27 octobre 2010 : le mercredi 20 octobre 2010, les députés européens se sont prononcés en faveur d'un congé maternité de 20 semaines minimum, indemnisé à 100%. Pour la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, la mesure a du bon et contrairement à Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, elle s'était dite favorable à son application en France. L'application de la mesure européenne en France concernant l'allongement du congé maternité à 20 semaines reviendrait, pour les femmes françaises enceintes, à bénéficier d'un mois de congé supplémentaire.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail

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OUGADJALE 10/01/2015 À 13:28:10

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Modifié le 13/01/2015 à 11:31:31

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