Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de refus de cession à l'assurance d'un véhicule jugé économiquement irréparable


Quand utiliser cette lettre de refus de cession à l'assureur ?

Vous êtes assuré, et votre véhicule a subi un dommage. Lorsque votre assureur vous notifie le montant de l'indemnisation qu'il va vous verser, vous considérez qu'il est trop faible. Par conséquent, vous désirez faire réparer votre véhicule avec l'indemnité de l'assureur et donc ne pas céder votre véhicule à l'assureur.

Ce que dit la loi sur la réparation d'un véhicule jugé irréparable

C'est le contrat d'assurance qui prévoit le montant de l'indemnisation. Si ce dernier n'est pas respecté, les articles 1146 et suivants du code civil prévoient des dommages et intérêts au profit de l'assuré. Par ailleurs, les articles l. 327-1 et suivants du code de la route prévoient qu'en principe, l'indemnisation doit être égale au coût des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état. Pour évaluer le coût des réparations, un expert sera désigné ; Son estimation ne peut être contestée lorsqu'elle est de moins de 6500 euros hors taxes. Lorsque le coût des réparations excède la valeur du véhicule au moment du sinistre, l'assureur doit proposer à l'assuré de lui racheter son véhicule. Le propriétaire a 15 jours pour répondre à la proposition de l'assureur. S'il accepte, l'assureur revendra le véhicule à la casse, et transmettra la carte grise du véhicule au préfet du lieu d'immatriculation. S'il refuse, le propriétaire conservera le véhicule et devra en informer le préfet du lieu d'immatriculation du véhicule.
Le propriétaire, s'il souhaite circuler avec son véhicule devra présenter à la préfecture un rapport d'expertise certifiant que son véhicule est en état de circuler. S'il le fait, il sera indemnisé à hauteur du coût des réparations, mais avec pour maximum la valeur du véhicule.
Par ailleurs, l'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour contester l'indemnisation à partir de la connaissance par l'assuré du montant de l'indemnisation. Ce délai de prescription recommence à chaque envoi de lettre recommandée avec accusé de réception entre les parties. Il conviendra néanmoins d'agir rapidement, avant que votre dossier ne soit classé par l'assureur, ce qui est susceptible d'allonger la réouverture, et le traitement de votre cas.

Nos conseils pour votre lettre

On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez refusé la proposition de votre assureur. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Si votre assureur ne vous répond pas dans les 15 jours, contactez-le par téléphone, notamment si c'est lui qui détient votre carte grise.
                                 


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 11/07/2012 11:40:44
Nombre de mots : 196
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK