Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. L'émission de la lettre de change
1. 3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change
Concernant le tireur, la lettre de change peut être tirée par lui, sur lui, par un tiers endossataire, ou pour le compte d'un tiers.
Une lettre de change payable à vue, ou à un certain délai de vue (c'est-à-dire qu'elle pourra être tirée à tout moment, mais après un délai de carence) peut stipuler que la somme concernée produira des intérêts. Les intérêts commenceront à courir à partir de la date de la lettre de change, sauf stipulation contraire.
Ce type de clause d'intérêts est réputé non écrit, s'il est stipulé pour une lettre de change à terme à terme fixe.
Par ailleurs, la signature d'un mineur, ou d'un incapable, ou une fausse signature, ou celle d'un personnage imaginaire ne les engage pas, mais de ce fait, les autres signataires ne sont pas pour autant libérés, et leurs obligations demeurent. Il convient donc de vérifier que les porteurs antérieurs sont bien habilités à l'être, sans quoi, il est possible que vous vous trouviez seul porteur garant, face au tireur et au tiré (car comme nous le verrons plus loin, les anciens porteurs, ainsi que ceux qui se sont engagés pour autrui sans droit, demeurent garants de la réalisation de l'obligation contenue dans la lettre, acceptation du tiré, comme paiement).
Toutefois, les tireurs peuvent s'exonérer contractuellement de la garantie d'acceptation du tiré. Concernant l'exonération de la garantie de paiement, toute clause rédigée en ce sens dans la lettre sera considérée comme non-écrite).
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 