Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire
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1. L'émission de la lettre de change
1. 2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change
Les mentions obligatoirement contenues dans la lettre de change sont reprises à l'article L. 511-1 du code de commerce.
Il s'agit d'abord de la mention de « lettre de change », qui doit être insérée dans le titre, et dans la langue de rédaction de la lettre ».
Elle doit ensuite donner un mandat « pur et simple » de payer une somme déterminée : c'est-à-dire qu'elle contient en fait l'ordre au débiteur tiré de payer une somme qui doit être inscrite.
Si l'une de ces mentions fait défaut, l'acte ne saurait continuer être qualifié de lettre de change.
Il est par ailleurs nécessaire que le porteur, ou la personne à l'ordre de qui le paiement doit être fait soit mentionné dans l'acte, qui devra être daté. Enfin, la signature (qui peut être électronique) du tireur est obligatoire.
La lettre de change doit donc comporter le nom du tireur (mais ce nom peut être noté juste avant l'encaissement : on parle alors d'endossement en blanc), et le lieu de paiement (sans quoi, on considèrera que le paiement doit intervenir au domicile du débiteur. Et il en est de même si le lieu de rédaction de l'acte n'est pas mentionné.
En outre, l'échéance doit être notée, sans quoi, elle sera considérée comme payable à vue (c'est-à-dire sans échéance, dès que le porteur sollicitera le débiteur).