Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change
2. 3. L'acceptation de la lettre de change par le tiré
L'acceptation du tiré a pour conséquence de confirmer qu'il y a provision, comme expliqué plus haut. Cette acceptation donne au porteur de la lettre de change (même s'il s'agit du tireur) une action directe résultant de la lettre de change, et lui permettant d'obtenir le versement du montant indiqué par la lettre, ainsi que le versement d'intérêts au taux légal, décomptés à partir du jour de l'échéance, et les frais liés au protêt, ainsi que ceux occasionnés par les avis envoyés au tiré.
Pour obtenir cette acceptation, quelques règles édictées par les articles L. 511-15 et suivants du code de commerce doivent être respectées :
La lettre de change peut restreindre dans le temps les possibilités d'acceptation par le débiteur. Si en aval, l'échéance semble une barrière naturelle, il est possible en amont de fixer une date avant laquelle il n'est pas possible de solliciter l'acceptation du tiré.
En cas de refus d'acceptation du tiré, la déchéance du terme aux frais du tiré intervient (c'est-à-dire qu'il est tenu de verser la totalité de la somme due, immédiatement).
Le tiré peut demander à ce que la lettre lui soit présentée le lendemain. Cette demande doit être inscrite dans le protêt.
L'acceptation doit être inscrite sur la lettre de change : elle peut se matérialiser par le mot « accepté » ; ou par la signature du tiré au verso de la lettre de change, ou en dessous du nom du nouveau porteur.
Le tiré a la possibilité de réduire l'acceptation à une partie seulement de la somme mentionnée sur la lettre. S'il apporte d'autres modifications, la lettre sera considérée comme refusée.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 