Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire 
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4. Les recours du porteur de la lettre de change ou du tiré
Il convient de ne pas trop tarder, les prescriptions sont en effet brèves :
- La prescription contre le tiré ayant accepté le porteur de la lettre de change, et contre les cautions est de trois ans.
- L'action du porteur contre l'endosseur, ou contre le tireur se prescrit dans l'année suivant la date d'établissement du protêt, ou, s'il existe une clause de retour sans frais (il s'agit d'une dispense de protêt), à l'échéance.
- Entre endosseurs, et d'endosseur à tireur, la prescription est de six mois à partir du jour du remboursement de la lettre, ou du jour où l'endosseur a été actionné.
Le délai de prescription ne courra pas si la dette a été reconnue par le débiteur, sur un acte séparé.
4. 1. Problèmes de forme de la lettre de change
Il est d'abord possible que la lettre de change comporte des erreurs de plume : si le montant en chiffres est différent du montant indiqué en toutes lettres, c'est ce dernier qui prévaudra. S'il y a une erreur dans l'inscription des montants par un des porteurs successifs, le montant le moins élevé prévaudra.
Concernant la personne de l'émetteur, ou d'un porteur, toute personne s'engageant pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas mandat pour agir sera elle-même tenue des obligations souscrites.
Enfin, le tiré est susceptible de ne pas accepter la lettre de change présentée, dans certaines conditions, comme on va le voir.
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