Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire
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2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change
2. 2. Conséquences de l'endossement de la lettre de change
L'endosseur, puisqu'il est le seul à savoir qu'il a provision, est le garant de l'acceptation, et du paiement du tiré ; sauf clause contraire. Il a aussi la faculté d'interdire un nouvel endossement : il se trouve alors déchargé de l'obligation de garantie de l'acceptation et du paiement, par le tiré.
L'endossataire ne pourra faire valoir d'exception à son obligation de garantie, sauf à démontrer un vice du consentement qui l'a atteint lorsqu'il fût endosseur, par le biais de l'endossataire précédent.
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets que l'endossement avant échéance. Néanmoins, l'endossement effectué après le délai dans lequel un protêt pouvait être rédigé n'en est plus un : il s'agira d'une cession de créance.
Un endossement non daté est présumé, jusqu'à la preuve contraire, avoir été réalisé avant la date butoir our faire rédiger un protêt.