Dossier de synthèse
La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
Sommaire
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1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 2. L'obligation de déclarer la cession du véhicule
Lorsque le propriétaire d'un véhicule le vend ou le cède à titre gratuit, l'article R.322-4 du Code de la route l'oblige à procéder à la déclaration de cette vente/cession auprès de la préfecture de son choix dans un délai maximum de 15 jours à compter de la cession.
La déclaration doit indiquer l'identité et le domicile du nouveau propriétaire.
L'exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule, avant la ré-immatriculation à son nom.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a également crée l'article L322-3 du Code civil qui prévoit que tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La personne coupable d'un tel délai encourt également la confiscation de son véhicule.