Dossier de synthèse
La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
Sommaire
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2. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction
2. 3. Les obligations du démolisseur ou broyeur agréé
Dans ce même délai de 15 jours, le professionnel agréé a l'obligation de :
- remettre au titulaire de la carte grise, à titre de justificatif de la cession, un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
- envoyer un exemplaire de ce récépissé à la préfecture de son choix accompagné de la carte grise que lui a remise le propriétaire.
Puis, dans les 15 jours suivant la destruction du véhicule, le professionnel confirme la destruction effective du véhicule en transmettant à la préfecture, le certificat de destruction correspondant.
Sur la base de ce document reçu par la préfecture, l'immatriculation du véhicule est annulée et aucune carte grise ne pourra plus être délivrée pour ce véhicule.
Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule » (formulaire cerfa 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l'immatriculation du véhicule.
La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R322-9 II du Code de la route, doit être effectuée par le Centre VHU soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique: la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA"Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction". Le centre VHU indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est retourné au professionnel ; lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est remis.
Le Centre VHU doit également déclarer son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R322-9 III du Code de la route, soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique.
Toutefois, ledit centre n'a plus l'obligation de déclarer la destruction physique du véhicule.