Dossier de synthèse
La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
Sommaire 
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1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 1. Les documents à fournir au nouveau propriétaire du véhicule
Lorsque le propriétaire d'un véhicule immatriculé souhaite le céder à un tiers, il doit impérativement fournir certains documents pour que la vente soit parfaite et que le nouveau propriétaire soit parfaitement informé.
Ainsi, aux termes de l'article R.322-4 du code de la route, le jour de la conclusion de la vente ou de la cession, il doit remettre au nouveau propriétaire :
- le certificat d'immatriculation (carte grise) revêtu de la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la transaction) suivie de sa signature,
Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le cédant doit également compléter la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile), sans omettre de signer dans la case réservée à cet effet.
Le coupon permet donc au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation à son nom.
L'ensemble de la carte grise doit être remise au nouveau propriétaire (partie haute et coupon détachable).
Le nouveau propriétaire devra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la vente, demander, à la préfecture de son choix, que lui soit délivré un nouveau certificat d'immatriculation. Cette demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa 13750*02.
- Un exemplaire du certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties,
- Un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours,
Ce certificat délivré par la préfecture atteste de l'existence ou non d'une inscription de gage sur le véhicule concerné par la vente ou la cession. Le certificat est un « certificat de non gage » lorsqu'il indique que le véhicule n'est pas gagé et est donc libre d'être cédé.
Ce certificat doit également attester qu'il n'est pas fait opposition par l'administration à la cession du véhicule.
Autrement dit, le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Pour des raisons pratiques, ces deux attestations sont réunies dans un document unique : le certificat de situation administrative.
La délivrance d'un certificat de situation administrative est gratuite et s'effectue en ligne, par correspondance, ou en se rendant directement au guichet de la préfecture.
Lorsque la demande est faite par courrier, le demandeur doit indiquer le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et joindre une enveloppe timbrée à son nom.
A noter que lorsque le certificat de non-gage délivré est erroné, cela est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (CE., section, 8 juin 2011, Société Crédipar).
- Un rapport de contrôle technique lorsque le véhicule est cédé à un particulier et est en circulation depuis plus de 4 ans.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être daté de moins de six mois. Le vendeur doit en effet remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique (et éventuellement celui de la contre-visite), établi depuis moins de 6 mois, sous peine de voir la vente annulée.
Dès lors, même si vous avez effectué le contrôle technique moins de deux ans avant la vente de votre véhicule, vous devez le réitérer dans les 6 mois précédant cette vente afin de garantir à l'acheteur l'absence de défaut sur votre véhicule. Si le contrôle technique décèle des défauts, vous devez effectuer les réparations et éventuellement passer, à vos frais, la contre-visite lorsqu'elle est obligatoire.
De même, si la visite périodique a été effectuée dans les 6 mois précédant la vente, il n'est pas nécessaire de réitérer le contrôle technique spécialement pour la vente.
Cette obligation d'effectuer le contrôle technique dans le délai de 6 mois précédant la vente est primordiale et doit impérativement être respectée dans la mesure où, pour obtenir une nouvelle carte grise dans une série normale, l'acheteur devra apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date du dépôt du dossier en préfecture.
A défaut de la remise de ces documents par le vendeur/cédant, la cession n'est pas valable et peut donc être annulée. Il faudra alors demander au juge la résolution de la vente (restitution du prix et du véhicule). De même, des dommages et intérêts pourront être demandés en justice si cette situation a causé un préjudice chiffrable à l'acheteur. Il conviendra donc, en premier lieu, de tenter de résoudre la situation de manière amiable afin d'éviter d'engager des frais de justice.
Il peut également être demandé au juge des référés de maintenir la vente mais de contraindre le vendeur à délivrer les documents manquants sous astreinte.
Pour effectuer les démarches relatives à la vente d'un véhicule d'occasion, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de :
- Lettre de demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion,
- Lettre de demande de certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion à la préfecture,
- Lettre de demande d'envoi du rapport de contrôle technique suite à l'achat d'un véhicule d'occasion.
Enfin, conformément à l'article 1615 du code civil, l'ancien propriétaire est tenu de transmettre les accessoires du véhicule et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, à savoir notices d'utilisation, documents explicatifs afférents au véhicule, etc .
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