Dossier de synthèse
La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
Sommaire
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2. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction
2. 2. L'obligation de déclarer la cession du véhicule
Selon l'article R.322-9 du code de la route, le titulaire de la carte grise doit déclarer la vente ou la cession à titre gratuit pour destruction en envoyant le coupon détachable rempli ainsi qu'un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction, à la préfecture de son choix dans un délai de 15 jours.
La déclaration de cession pour destruction s'effectue sur le même formulaire cerfa 13754*01 que la déclaration de cession d'un véhicule en état d'usage (librement téléchargeable sur le site du Ministère de l'Intérieur http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/cerfa/cerfa-1375401/view).
Il faut cependant cocher la case relative à la cession pour destruction et le certificat de cession doit impérativement mentionner le numéro d'agrément VHU du professionnel à qui le véhicule a été cédé.
Nous vous invitions à télécharger gratuitement, sur notre site Documentissime, les modèles de :
- Lettre de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion.
- Lettre de déclaration de cession du véhicule pour destruction