Dossier de synthèse
La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
Sommaire
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2. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction
Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U.) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination.
Lorsque le véhicule ne fonctionne plus et doit être détruit, il est donc impératif et obligatoire de le confier (vente ou cession à titre gratuit) à un professionnel agréé qui se chargera de faire disparaître le véhicule.
Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage, sauf si ce véhicule est dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.
2. 1. Les documents à fournir au professionnel agréé
Depuis le 1er avril 2011( arrêté du 25 mars 2011) lorsque le propriétaire cède son véhicule pour destruction, en application de l'article 322-9 I du Code de la route, il en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA "Déclaration de cession d'un véhicule" et indique les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d'agrément "véhicules hors d'usage" (VHU).
En outre, le propriétaire du véhicule remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) :
- le certificat de cession pour destruction dûment rempli, en y indiquant que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agrée.
- la carte grise sur laquelle doit être inscrite d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le _______ (date de vente) pour destruction » ou « cédé le _______ (date de la cession) pour destruction », suivie de sa signature.
Le propriétaire découpe le coupon détachable et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).
Contrairement à la vente d'un véhicule en état d'usage, l'ancien propriétaire conserve ici le coupon détachable complété avec les informations relatives au professionnel agréé.