Dossier de synthèse
La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
Sommaire
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1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 6. La sécurisation du paiement en cas de vente du véhicule
Une fois la vente conclue, le vendeur doit veiller à l'effectivité du paiement du prix. Un acheteur malhonnête pourrait en effet effectuer un paiement qui se révélerait fictif plusieurs jours après la vente.
Ce n'est pas parce que le compte du vendeur est crédité que le paiement est définitif, car la banque du vendeur peut, dans certains cas, débiter ensuite cette somme en cas de problème (ex. chèque volé).
Ainsi, le vendeur doit refuser fermement - même si l'acheteur a toutes les apparences de la bonne foi - les moyens de paiement les plus susceptibles d'être inopérants tels que : le virement bancaire, le mandat (notamment mandat international type Western Union), chèque ordinaire ou même chèque certifié. Il convient de privilégier un règlement par chèque de banque afin de sécuriser la transaction.
Une alternative au chèque de banque peut être le paiement en espèces. Si le vendeur et l'acheteur sont tous deux des personnes physiques (par opposition à une société, une association…) et n'agissent pas pour des besoins professionnels, un paiement en espèces est légal sans limite de montant (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). Le plafond général de 3 000 € (article D. 112-3) ne s'applique pas.
Mais pour sécuriser au maximum un paiement sous cette forme, la transaction peut par exemple être finalisée dans l'agence bancaire du vendeur, ou toute autre agence de la même banque où des versements d'espèces sont notamment possibles au guichet.