Dossier de synthèse
La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
Sommaire
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1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 3. Où, quand et comment déclarer la cession du véhicule d'occasion ?
Le lieu de déclaration de la cession dépend du type d'immatriculation du véhicule cédé :
- Si le véhicule est immatriculé sous l'ancien système d'immatriculation (avant le 15 avril 2009), la déclaration de cession doit être adressée à la Préfecture ou sous-Préfecture du lieu d'immatriculation.
- Si le véhicule est immatriculé selon le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV depuis le 15 avril 2009), la déclaration de cession doit être adressée à la Préfecture ou sous-Préfecture du choix du cédant.
La déclaration de cession doit impérativement être adressée à la Préfecture ou sous-préfecture dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de la cession (jour de remise du prix par l'acheteur et des documents de vente par le vendeur).
La déclaration de cession doit être établie au moyen du formulaire Cerfa 13754*02 librement téléchargeable sur le site Documentissime.
Ce formulaire comporte deux parties et doit être complété avec les informations concernant le cédant et le cessionnaire.
Un document écrit est donc formellement obligatoire en cas de vente d'un véhicule d'occasion immatriculé.
Il est établi en 3 exemplaires (un pour l'ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture ou la sous-préfecture).
- La 1ère partie de ce formulaire consiste en « la déclaration de cession » à proprement parler :
L'ancien propriétaire déclare avoir vendu ou cédé à titre gratuit le véhicule (description du véhicule) à un tiers dont il indique l'identité. Cette partie n'est signée que par l'ancien propriétaire dans la mesure où il est seul déclarant.
- La 2ème partie du formulaire consiste en un « certificat de vente/cession ». Ce certificat constitue le contrat de vente et prouve donc l'accord des parties sur la vente ou la cession à titre gratuit.
Cette partie, également complétée par l'ancien propriétaire, est l'attestation de vente du véhicule et est signée par l'ancien propriétaire ainsi que par le ou les nouveaux propriétaires.
Les informations remplies dans les deux parties du formulaire se recoupent mais doivent impérativement être ré-écrites. Le formulaire doit en effet être dûment complété, sans rature, ni surcharge.
Pour procéder à la déclaration de cession du véhicule, seul le formulaire cerfa 13754*02 est admis. Ainsi, vous ne pouvez pas adresser la déclaration de cession sur papier libre.
Nous vous invitions à télécharger gratuitement, sur notre site Documentissime, le modèle de Lettre de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion.