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Dossier à jour de la loi de finances pour 2025

Dossier de synthèse

La responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs

Sommaire afficher

1. Qu'entend-on par « Agence de voyages », « Tour-opérateur » et « Forfait touristique » ?

1. 3. Définition du forfait touristique

L'article L 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme

« La prestation :

1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait;

2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. »

Dès lors, un consommateur qui réserve plusieurs prestations sur Internet ou auprès d'une agence de voyages et en paie le prix sous forme d'un tarif incluant ces prestations sans distinction (par ex, vente de billets d'avion, réservation d'une chambre d'hôtel et activités sur place pour un tarif total X), achète un forfait touristique, encore appelé voyage à forfait ou voyage organisé, et bénéficie d'une protection particulière instituée par la loi du 13 juillet 1992 (articles L.211-2 et s. du code du tourisme).

Notons que si l'agence facture séparément les prestations composant un même voyage, la loi du 13 juillet 1992 réglementant la responsabilité des agences de voyages s'applique et le client bénéficiera des règles applicables au forfait touristique.

Cependant, si l'agence ne vend qu'une seule prestation, et non un ensemble comprenant au moins deux services différents, l'agence de voyages sera considéré comme simple intermédiaire et le client ne pourra pas se prévaloir des règles applicables au forfait touristique.

Vous êtes protégé par la réglementation applicable au forfait touristique si Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un Tour opérateur (en agence ou sur Internet) comprenant plusieurs services (par ex, hébergement, transport et activités).

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LES COMMENTAIRES
MCNLE 08/04/2021 À 16:14:02

Bonjour, je viens de parcours en quelques munîtes le document. C'est un bon document le fond est claire et bien explique merci de nous avoir partagé

SAFILE 12/12/2019 À 21:12:10

merci c'est intéressant

ALALE 11/11/2019 À 10:46:39

c'est intéresant

LESLIELE 02/09/2019 À 11:50:38

Document synthétique et clair. A lire !

MOSBAHLE 19/06/2019 À 17:56:23

merci bien

JOLANTALE 17/05/2019 À 14:13:01

le document n'est pas à jour par rapport à la réforme du code du tourisme de juillet 2018

ANDRELE 04/03/2019 À 15:49:15

Merci pour mettre cette doc à disposition, cela est bien utile

MICHELLE 02/03/2019 À 11:09:00

Ce document me permettra de mieux connaître le domaine du tourisme et ses corollaires.

CORNELISELE 20/02/2019 À 09:29:44

Bonjour et merci pour toutes ces informations.

VIEEEEELE 06/01/2019 À 13:48:31

très bien et donne beaucoup d'information

MEZIANELE 28/05/2018 À 17:04:37

je suis enseignant de la spécialité tourisme option Agence de Voyage

CATHERINELE 15/04/2018 À 04:22:30

Merci pour le document, c'est très utile. Merci beaucoup.

MBACKÉLE 27/12/2017 À 21:48:08

merci infiniment. des documents intéressant pour la lecture et la recherche

OLLE 24/10/2017 À 10:46:32

merciiiiiiii

HADDOULE 11/09/2017 À 21:19:32

très riche document

ABDELMAJIDLE 12/07/2017 À 10:54:47

merci

OMARLE 05/07/2017 À 11:31:53

RAS

AMARLE 21/06/2017 À 12:49:50

Ce document est bien fait et les explications sont adaptées à tout public.
Je serai intéressé à recevoir d'autres thèmes concernant le secteur du tourisme.
Bien cordialement.

REDHALE 27/05/2017 À 13:06:02

génial

JEANLE 05/04/2017 À 12:57:53

je suis passionné du tourisme et tous les métiers connecte alors je très contant de l'offre que vous nous faite sur la connaissance de la réglementation dans ce domaine. je suis entrain de mettre sur pied une agence de voyages au Cameroun qui est l’Afrique en miniatures . je vais m'appuyer sur vos conseils pour bâtir quelque chose de beau et de vrais.
merci beaucoup

NATHALIELE 12/02/2017 À 14:33:18

Contenu très utile pour comprendre la différence entre les différents types d'agence.

NATHALIELE 01/12/2016 À 14:44:49

MERCI POUR CES INFORMATIONS PRECIEUSES

BAHIALE 03/10/2016 À 21:11:19

merci

JEAN PHILIPPELE 12/09/2016 À 13:04:35

C'est formidable! je pensais de la blague. Je m'y suis toutefois mis et voila j'ai mon compte de telechargement.
J'ai telecharge sans probleme. Merci documentissime

MPIENDOLE 27/03/2016 À 20:40:23

Ce document à valeur pédagogique apporte aux apprenants une perception édifiante de la notion étudiée. J'apprécie vivement cette approche

RACHELLE 12/02/2016 À 13:27:56

je projete me lancer comme tour opérateur.Merci pour la documentation

ABDELHALIMLE 08/10/2015 À 21:38:55

Merci

MESSADILE 21/09/2015 À 20:44:51

merci pour ce document c'est trés interessant

NEHALE 24/08/2015 À 12:26:41

merci

NEHALE 24/08/2015 À 12:25:49

merci

M' HAMEDLE 05/07/2015 À 23:23:10

merci

ADIMLE 11/03/2015 À 17:52:07

Document très bien documenté et assez exhaustif sur la responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs.

AGNÈSLE 22/02/2015 À 10:51:37

très intéressant et à jour !

TABIBLE 16/02/2015 À 20:28:36

Merci beaucoup pour toutes ces informations. étant spécialiste du tourisme surtout dans le domaine de voyage, je suis vraiment censé à connaitre ces informations. Connaitre mes droits et ceux de mes clients.Je trouve bien que ces informations me sont toutes utiles, merci encore.
Est-ce que je peux savoir l'auteur de ces articles?

AIMEELE 24/11/2014 À 05:48:55

g vraiment besoin ce document. merci beaucoup a vous

MOHAMEDLE 06/11/2014 À 01:29:07

:)

DORRALE 16/10/2014 À 10:02:16

excellent!!!

SYLVAINLE 11/07/2014 À 14:58:10

ce document me sera fort utile dans mon actvité

NIZARLE 07/07/2014 À 04:06:55

Merci

SAID LE 16/04/2014 À 11:47:01

thank you so much for all these information!!!!

AMIRALE 01/04/2014 À 23:01:00

mrc bcp

THOMAS LE 13/03/2014 À 16:00:38

Intéressant

LAYE LE 03/03/2014 À 12:42:15

parfait!!!!

MOURADLE 14/02/2014 À 20:33:29

merci pour ce document,je suis trés besoin de tout ce qui concerne les agences de voyages

FLORENCELE 05/02/2014 À 19:00:09

Excellent !

YOUCEFLE 19/01/2014 À 09:04:09

merci pour ce trésor

ABDOULAYELE 06/01/2014 À 08:25:47

Documents très satisfaisant..Merci

SANALE 24/11/2013 À 15:56:02

Merci pour ces définitions j'étais incapable de faire la différence entre TO et AV

MOURADLE 22/11/2013 À 14:08:19

merci tt simplement

FELLYLE 22/11/2013 À 07:16:53

Merci pour ce document

LUCIALE 21/11/2013 À 06:35:36

ce document est très bien et m'a permis d'avoir des informations que je cherchais

NEW CHALENGELE 05/08/2013 À 13:16:33

Mercii

ALIMOULE 22/06/2013 À 12:31:53

je sui ravi de votre de service

ALAINLE 06/02/2013 À 07:10:44

Je vais d'abord lire le document en question, merci.

Meilleure salutation,

Alain

EQUIPE DOCUMENTISSIMELE 30/03/2012 À 08:49:12

Bonjour,
Nous avons corrigé ce problème et le document peut désormais être téléchargé sans aucun problème.
Cordialement,
L’équipe Documentissime

LAURENCELE 28/03/2012 À 13:47:56

Je ne peux pas helas ouvrir le fichier car il est endommagé. Est-il possible d'y remédier ?
Merci.

AZIZLE 12/03/2012 À 08:50:26

document trés interessent grassa a la rareté des rapport dans se dommaine

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Modifié le 20/03/2012 à 10:01:37