Dossier de synthèse
La responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs
Sommaire 
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1. Qu'entend-on par « Agence de voyages », « Tour-opérateur » et « Forfait touristique » ?
1. 3. Définition du forfait touristique
L'article L 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme
« La prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. »
Dès lors, un consommateur qui réserve plusieurs prestations sur Internet ou auprès d'une agence de voyages et en paie le prix sous forme d'un tarif incluant ces prestations sans distinction (par ex, vente de billets d'avion, réservation d'une chambre d'hôtel et activités sur place pour un tarif total X), achète un forfait touristique, encore appelé voyage à forfait ou voyage organisé, et bénéficie d'une protection particulière instituée par la loi du 13 juillet 1992 (articles L.211-2 et s. du code du tourisme).
Notons que si l'agence facture séparément les prestations composant un même voyage, la loi du 13 juillet 1992 réglementant la responsabilité des agences de voyages s'applique et le client bénéficiera des règles applicables au forfait touristique.
Cependant, si l'agence ne vend qu'une seule prestation, et non un ensemble comprenant au moins deux services différents, l'agence de voyages sera considéré comme simple intermédiaire et le client ne pourra pas se prévaloir des règles applicables au forfait touristique.
Vous êtes protégé par la réglementation applicable au forfait touristique si Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un Tour opérateur (en agence ou sur Internet) comprenant plusieurs services (par ex, hébergement, transport et activités).
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