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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

La responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs

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2. Que faire lorsque les prestations de l'hôtel sont inexistantes ou non-conformes ?

2. 4. Porter plainte auprès du Procureur de la République

Outre la demande d'indemnisation ou de remboursement amiable ou judiciaire, le client peut engager une action pénale auprès du Procureur de la République s'il estime que le professionnel du voyage a commis un acte de publicité trompeuse.

L'article L.121-1 du code de la consommation, modifié par la loi du 4 août 2008 précise que :

« I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° (…)

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° (…)

II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

III.- Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

Constitue donc une publicité trompeuse, toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou omettant, dissimulant ou fournissant de manière incompréhensible ou ambiguë une information substantielle.

Lorsque l'information erronée ou dissimulée porte sur un élément objectivement ou subjectivement essentiel ou principal du séjour proposé, comme par exemple la tranquillité, le niveau de qualité de l'hôtel, la présence d'activités sportives, etc, la publicité peut être qualifiée de trompeuse.

Pour que l'infraction de publicité trompeuse soit constituée, il faut que les informations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur soient contenues sur un support publicitaire, et non dans un simple message informatif concernant le séjour. En cas de publicité mensongère, le professionnel encourt une amende de 37 500 euros et/ou 2 ans d'emprisonnement (article L.121-6 du code de la consommation).

La plainte peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie ou être envoyée par lettre RAR au Procureur de la République.

En cas d'infraction commise par une société (ce qui est le cas lorsque l'infraction est commise par une agence de voyages ou un tour-opérateur), il convient d'envoyer la plainte au tribunal de grande instance du lieu où se trouve le siège de la société, en l'adressant au Procureur de la République. Annexez la copie de tous les justificatifs des faits que vous avancez et exposez précisément vos griefs.

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LES COMMENTAIRES
SAFILE 12/12/2019 À 21:12:10

merci c'est intéressant

ALALE 11/11/2019 À 10:46:39

c'est intéresant

LESLIELE 02/09/2019 À 11:50:38

Document synthétique et clair. A lire !

MOSBAHLE 19/06/2019 À 17:56:23

merci bien

JOLANTALE 17/05/2019 À 14:13:01

le document n'est pas à jour par rapport à la réforme du code du tourisme de juillet 2018

ANDRELE 04/03/2019 À 15:49:15

Merci pour mettre cette doc à disposition, cela est bien utile

MICHELLE 02/03/2019 À 11:09:00

Ce document me permettra de mieux connaître le domaine du tourisme et ses corollaires.

CORNELISELE 20/02/2019 À 09:29:44

Bonjour et merci pour toutes ces informations.

VIEEEEELE 06/01/2019 À 13:48:31

très bien et donne beaucoup d'information

MEZIANELE 28/05/2018 À 17:04:37

je suis enseignant de la spécialité tourisme option Agence de Voyage

CATHERINELE 15/04/2018 À 04:22:30

Merci pour le document, c'est très utile. Merci beaucoup.

MBACKÉLE 27/12/2017 À 21:48:08

merci infiniment. des documents intéressant pour la lecture et la recherche

OLLE 24/10/2017 À 10:46:32

merciiiiiiii

HADDOULE 11/09/2017 À 21:19:32

très riche document

ABDELMAJIDLE 12/07/2017 À 10:54:47

merci

OMARLE 05/07/2017 À 11:31:53

RAS

AMARLE 21/06/2017 À 12:49:50

Ce document est bien fait et les explications sont adaptées à tout public.
Je serai intéressé à recevoir d'autres thèmes concernant le secteur du tourisme.
Bien cordialement.

REDHALE 27/05/2017 À 13:06:02

génial

JEANLE 05/04/2017 À 12:57:53

je suis passionné du tourisme et tous les métiers connecte alors je très contant de l'offre que vous nous faite sur la connaissance de la réglementation dans ce domaine. je suis entrain de mettre sur pied une agence de voyages au Cameroun qui est l’Afrique en miniatures . je vais m'appuyer sur vos conseils pour bâtir quelque chose de beau et de vrais.
merci beaucoup

NATHALIELE 12/02/2017 À 14:33:18

Contenu très utile pour comprendre la différence entre les différents types d'agence.

NATHALIELE 01/12/2016 À 14:44:49

MERCI POUR CES INFORMATIONS PRECIEUSES

BAHIALE 03/10/2016 À 21:11:19

merci

JEAN PHILIPPELE 12/09/2016 À 13:04:35

C'est formidable! je pensais de la blague. Je m'y suis toutefois mis et voila j'ai mon compte de telechargement.
J'ai telecharge sans probleme. Merci documentissime

MPIENDOLE 27/03/2016 À 20:40:23

Ce document à valeur pédagogique apporte aux apprenants une perception édifiante de la notion étudiée. J'apprécie vivement cette approche

RACHELLE 12/02/2016 À 13:27:56

je projete me lancer comme tour opérateur.Merci pour la documentation

ABDELHALIMLE 08/10/2015 À 21:38:55

Merci

MESSADILE 21/09/2015 À 20:44:51

merci pour ce document c'est trés interessant

NEHALE 24/08/2015 À 12:26:41

merci

NEHALE 24/08/2015 À 12:25:49

merci

M' HAMEDLE 05/07/2015 À 23:23:10

merci

ADIMLE 11/03/2015 À 17:52:07

Document très bien documenté et assez exhaustif sur la responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs.

AGNÈSLE 22/02/2015 À 10:51:37

très intéressant et à jour !

TABIBLE 16/02/2015 À 20:28:36

Merci beaucoup pour toutes ces informations. étant spécialiste du tourisme surtout dans le domaine de voyage, je suis vraiment censé à connaitre ces informations. Connaitre mes droits et ceux de mes clients.Je trouve bien que ces informations me sont toutes utiles, merci encore.
Est-ce que je peux savoir l'auteur de ces articles?

AIMEELE 24/11/2014 À 05:48:55

g vraiment besoin ce document. merci beaucoup a vous

MOHAMEDLE 06/11/2014 À 01:29:07

:)

DORRALE 16/10/2014 À 10:02:16

excellent!!!

SYLVAINLE 11/07/2014 À 14:58:10

ce document me sera fort utile dans mon actvité

NIZARLE 07/07/2014 À 04:06:55

Merci

SAID LE 16/04/2014 À 11:47:01

thank you so much for all these information!!!!

AMIRALE 01/04/2014 À 23:01:00

mrc bcp

THOMAS LE 13/03/2014 À 16:00:38

Intéressant

LAYE LE 03/03/2014 À 12:42:15

parfait!!!!

MOURADLE 14/02/2014 À 20:33:29

merci pour ce document,je suis trés besoin de tout ce qui concerne les agences de voyages

FLORENCELE 05/02/2014 À 19:00:09

Excellent !

YOUCEFLE 19/01/2014 À 09:04:09

merci pour ce trésor

ABDOULAYELE 06/01/2014 À 08:25:47

Documents très satisfaisant..Merci

SANALE 24/11/2013 À 15:56:02

Merci pour ces définitions j'étais incapable de faire la différence entre TO et AV

MOURADLE 22/11/2013 À 14:08:19

merci tt simplement

FELLYLE 22/11/2013 À 07:16:53

Merci pour ce document

LUCIALE 21/11/2013 À 06:35:36

ce document est très bien et m'a permis d'avoir des informations que je cherchais

NEW CHALENGELE 05/08/2013 À 13:16:33

Mercii

ALIMOULE 22/06/2013 À 12:31:53

je sui ravi de votre de service

ALAINLE 06/02/2013 À 07:10:44

Je vais d'abord lire le document en question, merci.

Meilleure salutation,

Alain

EQUIPE DOCUMENTISSIMELE 30/03/2012 À 08:49:12

Bonjour,
Nous avons corrigé ce problème et le document peut désormais être téléchargé sans aucun problème.
Cordialement,
L’équipe Documentissime

LAURENCELE 28/03/2012 À 13:47:56

Je ne peux pas helas ouvrir le fichier car il est endommagé. Est-il possible d'y remédier ?
Merci.

AZIZLE 12/03/2012 À 08:50:26

document trés interessent grassa a la rareté des rapport dans se dommaine

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Modifié le 20/03/2012 à 10:01:37

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