Dossier de synthèse
La responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs
Sommaire
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2. Que faire lorsque les prestations de l'hôtel sont inexistantes ou non-conformes ?
2. 2. Saisir le juge pour obtenir une indemnisation
Après l'envoi de votre réclamation, si l'agence de voyage ou le voyagiste ne vous répond pas, vous répond défavorablement ou vous propose une indemnisation qui ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux afin de faire valoir vos droits et demander la condamnation du vendeur à vous verser des dommages et intérêts.
Votre litige devra être porté :
- devant le juge de proximité si le montant de la demande est inférieur à 4.000 euros
- devant le Tribunal d'instance si le montant de la demande est compris entre 4.001 et 10.000 euros
- devant le tribunal de grande instance si le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros.
Territorialement, le juge à saisir est celui du lieu où se trouve le siège du vendeur que vous assignez (siège de l'agence de voyage ou du tour-opérateur).