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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Signature électronique
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Nous devons effectuer une vente d une maison 4 personnes sont concernées 1 de ces personne ce trouve actuellement au Guatemala Peut elle (pour la vente) faire une signature électronique? Merci d'avance Cordialement

Par Durandpaulo
Département : Eure (27)
Question posée le 01/07/2020
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Donation
Allocations

Bonjour, voilà mes parents détiennent un terrain a 50% avec mon tonton qui a également 50% de ce terrain. Sachant que ces derniers veulent nous donner la totalité du terrain. Moi et mon conjoint sommes pacsés et nous aimerions que le terrain pour appartiennent tout...

Par Fafin1
Département : Lot (46)
Question posée le 20/06/2020
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bonjour , suite a une condamnation a mon nom , le fond de garantie fait une saisie attribution sur le compte joint je touche seulement allocation d'adulte handicapé mon épouse touche le smic es ce que mon épouse et responsable de cette dette que j'ai eu par jugement...

Par Jmi12
Département : Aveyron (12)
Question posée le 17/06/2020
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Acte de naissance
Permis de séjour et démarches des étrangers

bonjour, Mon titre de séjour (carte de résident permanent 10 ans) arrive a échéance. Je dois renouveller ce titre de séjours. On me demande un extrait d'acte de naissance. Sachant que j'habite en France, comment en optenir un sans me déplacer jusqu'a la mairie de...

Par Toto
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/06/2020
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Licence débit boisson
Conflits avec une administration et recours

Bonjour je possède une licence de débit de boissons de 3 catégorie qui était exploitée par une entreprise qui a liquidée je suis aussi le bailleur ma question est ce que la licence me revient de droit ?

Par Cadeby
Département : (97)
Question posée le 10/06/2020
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Servitude de passage
Permis de construire, urbanisme

bonjour j'ai une servitude de passage qui dessert ma maison et qui a été officialisez chez un notaire en novembre 2014, mais il n'est que de 2m50. suite a un partage de terrain déjà bâti depuis 2005. j'aimerais savoir si 2m50 est une largeur normale ou est ce l...

Par Berjo
Département : (20)
Question posée le 02/06/2020
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Bonjour J'ai une question a vous posez peut-t-on vendre des vêtements de marque sans autorisation en France ? et si c'est pas le cas quelle sont les démarche a suivre ? en vous remercient cordialement Monsieur ou Madame . Vous pouvez me répondre dir...

Par Laura.g
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/05/2020
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Refus de vente a emporter par la commune
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur dans la fabrication de pâte (tarte flambée et pizza). normalement je fais mes prestations sur des fêtes et chez les particuliers mais là tout est annulé. J'ai demandé a la commune où j'ai ma société pour faire vente a empor...

Par Julie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/05/2020
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Entente bilatéral non signé
Conflits avec une administration et recours

Je suis dans une prod sous forme associative, j'ai signé une entente bilatéral avec eux mais ils ne m'ont jamais renvoyé l'entente avec leur signature et ça fait 6 mois maintenant. Est-ce que je peux "suspendre" l'entente ? Ils m'ont toujours dit que c'était un con...

Par Helios1210
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/05/2020
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Bonjour, notre association loi 1901 bénéficie d'une subvention d'un Etablissement public à caractère scientifique et technologique. Pouvons-nous utiliser cette subvention pour gratifier d'un montant en euros un lauréat d'un prix que nous organiserions ? si ou...

Par Marinem
Département : Paris (75)
Question posée le 04/05/2020
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