Rechercher

Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

Catégorie

Sujet

Région

Département

Distance de confinement
Conflits avec une administration et recours

Le maire de ma commune à pris un arrêté fixant la distance de sortie à 300 m alors que le gouvernement a par décret fixer ces limites à 1 km. Le quel est le plus légitime? Merci pour votre réponse

Par Fleur
Département : Var (83)
Question posée le 06/04/2020
Voir les réponses (0)

Contrat verbal
Conflits avec une administration et recours

j'ai la jouissance d'un terrain A (jardin de 100m2) qui m'a été attribué par la commune en échange de mon terrain B sur lequel la commune a fait passer une route, et pour lequel je n'ai eu aucune expropriation. Ledit terrain A est prêté en fait par un propriétair...

Par Niarret
Département : Tarn (81)
Question posée le 03/04/2020
Voir les réponses (0)

Mettre à mon nom un terrain que j entretien
Permis de construire, urbanisme

Bonjour j entretien avec mes parents un terrain au bout d une voie sans issue le long de chez ma mère depuis 30 ans je voudrais régulariser et le mettre a mon nom .par contre le seul témoin que j avais et décède cette année a 95 ans.est ce que je peut encore l ob...

Par Philippe
Département : Yonne (89)
Question posée le 02/04/2020
Voir les réponses (0)

Passage lotissement privé à communal
Permis de construire, urbanisme

Bonjour Je voudrais connaitre la procédure pour faire passer un lotissement privé après 10 années d'existence sous la tutelle de la commune Cordialement

Par Dédé
Département : Drôme (26)
Question posée le 28/03/2020
Voir les réponses (0)

Renouveler carte résidence de défunt algérien au nom de son fils
Permis de séjour et démarches des étrangers

renouveler carte résidence de défunt algérien décédé 1987 au nom de son fils née 1985 réside en Algérie il vien par fois a la france avec une visa court séjour

Par Chabane
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 08/03/2020
Voir les réponses (0)

Tarif donation entre époux
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Nous avons fait une donation entre époux ils nous ont demandé 400 euros Nous avons bien reçu nos papiers de donation Plus d'un mois après la donation on nous demande 250 euros supplémentaires soit disant une nouvelle loi Sommes nous dans l'obligatio...

Par Virginie
Département : Finistère (29)
Question posée le 28/02/2020
Voir les réponses (0)

Retrait carte d'identité
Conflits avec une administration et recours

Mon fils étant en stage à l'étranger, celui-ci m'avait fait une procuration afin de retirer sa carte d'identité en cours de renouvellement. Refus. Il rentre 15 jours aorès la date limite de retrait, et l'on me dit que la carte va être détruite. Peut-on demander ...

Par Catherine
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 26/02/2020
Voir les réponses (0)

Chemin privé de la commune
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Notre Maire a déclassé une partie d'une carraire dans un hameau.Cette partie déclassée n'a pas été vendue aux riverains des 3 maisons, desservies par ce chemin. Un riverain a fermé ce chemin et rendu, impossible à d'autres riverains d'accéder à leur...

Par Agnès
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/02/2020
Voir les réponses (0)

Contrat non tenu centre esthétique
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Lorsqu'un centre esthétique ferme pour liquidation, et que la cliente a signé des contrats pour des séances de soins futurs (donc que la totalité des séances ont été payé sans être réalisés), quels sont les possibles droit pour la cliente ? Dans s...

Par Cathyla
Département : Paris (75)
Question posée le 21/02/2020
Voir les réponses (0)

Deplacement dun chemin d exploitation
Permis de construire, urbanisme

Bonjour , Nous souhaitons faire déplacer un chemin d exploitation .La mairie nous dit n être pas concernée par la transaction mais qu il faut que nous recueillons l autorisation écrite de tous les propriétaires utilisant ce passage.Avez vous un document type à n...

Par Stephane
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/02/2020
Voir les réponses (0)
Faites découvrir nos services gratuits sur
Ils vous répondent (716)
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK