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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Probleme sur le prix
Conflits avec une administration et recours

M. BONJOUR. J'AI TRANSMIS DES DOCUMENTS POUR SAVOIR COMMENT FAIRE POUR AVOIR UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE A avocatsconseils.doc@gmail.com j'ai reçu un simple courrier explicatif. Je suis surpris du tarif 650€,je trouve le prix vraiment excessif. quand pensez vous....

Par Mick
Département : Isère (38)
Question posée le 21/01/2021
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Parcelle privee et chemins de randonnee gr
Conflits avec une administration et recours

bonjour ma parcelle dont je suis propriétaire depuis 1999 est traversée de long en larges par des chemins de randonnée (classés GR400 et PR) et inscrits au PDIPR. ces dernières années de nombreuses dégradations sur les burons , pollutions, sur-fréquentations e...

Par Porteuf
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/01/2021
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Madame,Monsieur Je vous demande SVP de m’indiquer si une personne au RSA . pouvais prétendre au calcule de RSA COUPLE En application de cet arrêt : Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 406288 Vous remerciant par avance pour vos r...

Par Kab80
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 11/01/2021
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Comment se retirer d’une école dont on a pas encore consomme
Conflits avec une administration et recours

Bonjour chère monsieur ma préoccupation est là suivante : Ma fille a été inscrite dans une université privée ce vendredi elle doit donc commencer les court ce l’un matin mais entre temps nous devons effectuer un voyage pour une urgence famille et il n’est pa...

Par Jasmine
Département : (99)
Question posée le 10/01/2021
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Procédure expulsion du domaine public
Permis de construire, urbanisme

Comment faire évacuer un administré qui a construit sur le domaine public réservé d'une Collectivité, malgré un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'occupation temporaire sur la parcelle en question?

Par Reine
Département : (97)
Question posée le 09/01/2021
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Peut on rendre obligatoire un test pcr à l'école
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je suis actuellement étudiante dans une école supérieure, et bientôt débutera un enseignement d'une durée de 2 semaines en présentiel à l'école. Dans le cadre de cet enseignement, l'école a décidé, pour limiter les risques, de rendre obligatoire un ...

Par Cka13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/01/2021
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Paiement de congés payés
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je dois être à la retraite le 01.01.2021. Avant de quitter la collectivité, le fonctionnaire doit solder la totalité de ses congés.Donc depuis le 8 octobre je suis en congés, mais le 3.12.2020 j'ai eu un AVC, je suis en arrêt maladie au minimum jusqu'au ...

Par Natty
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/12/2020
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Problème sur mon cpte bancaire signalé a ma banque .
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J ai un compte bancaire a la BRED depuis plus de 30ans et en 2014 je reçois une master card que je n ai jamais demande. Depuis bientôt 5 ans je demande des explications la bque ne m'a jamais répondu. Infos reçu d un conseiller(je serais venu en personne l...

Par Kanel
Département : (97)
Question posée le 16/12/2020
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offre de prêt entre particulier sérieux en 72h a 3%
Conflits avec une administration et recours

Info : gerardserieux@gmail.com Je suis Mr Gérard PHILIPPART. Je vous soumets une offre de prêt entre particuliers, afin de vous permettre de réaliser vos rêves sans soucis. J’écris mon texte sur ce site, afin de vous aider, c’est particuliers à obtenir u...

Par Desssch
Département : Paris (75)
Question posée le 14/12/2020
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en cas de mariage à quoi correspond ce terme de bien propre
Conflits avec une administration et recours

Par Denise loisel
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/12/2020
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