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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Prescription acquisitive immobilière
Conflits avec une administration et recours

Cher Maître, Mes parents habitent sur un terrain appartenant à une Collectivité territoriale depuis 1980. Ils ont l’autorisation de l'occuper depuis cette date et toute correspondance avec les autorités publiques locales a été effectuée à cette adresse. ...

Par Chimeneb
Département : Paris (75)
Question posée le 25/09/2020
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Distance pour plantation de cyprès
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, un de nos voisins envisage de planter des cyprès au pied d'un mur (3/4 m de haut ) qui soutient notre propriété , à quelle distance de ce mur a-t-il le droit de les planter ? Y a t-il une hauteur règlementaire ? Je vous remercie d'avance pour votre répo...

Par Lily
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 24/09/2020
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Clôture et chemin public
Permis de construire, urbanisme

Bonjour Je voudrai poser une clôture sur 2 parcelles longeant un chemin public. J'ai demandé à la mairie un certificat d'alignement et cette dernière me dit de contacter un géomètre. Je croyais que ce document était gratuit et fourni par la mairie Merci d'avan...

Par Pascale
Département : Corrèze (19)
Question posée le 15/09/2020
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bonjour maitre je suis étudiant et je vient de recevoir le refus de bourse pour cette année 2020/2021 moi et ma sœur et portant la situation de mon pere et ma mère n a pas changer ( il a gagniez moins que l annee passer). je ne sais rien comment faire pour faire ...

Par Titof
Département : Paris (75)
Question posée le 11/09/2020
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Responsabilité clinique privée en cas de chute sur du verglas
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Si une patiente chute sur du verglas présent sur la terrasse d'une clinique privée, la clinique est-elle responsable ? Sur quel fondement ? Est-ce une responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Par Orianeab
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 07/09/2020
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Bonjour Vous êtes à la recherche d'un prêt de toute urgence ? Soit : Pour relancer vos activités financières ? Pour rénover l'intérieur de votre appartement; maison; immeuble ? Location ? Achat de voiture ? Crédit pour le mariage ? Règlement d'une ...

Par Henri12
Département : Hérault (34)
Question posée le 01/09/2020
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La responsabilité du nouveau maire élu
Conflits avec une administration et recours

en contrat cdd par l'ancien maire mon contrat à pris fin en juillet 2019. En mars 2019 de nouvelles élections. suite à contestation la collectivité est gérée par la doyenne des élus pendant 1 an. j'ai continué à travailler jusqu'en octobre 2019 (avec preuves ...

Par Bruno
Département : (97)
Question posée le 22/08/2020
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Cession de bail commercial
Conflits avec une administration et recours

Je voulais un modèle de lettre de informations au bailleur de cession de bail commercial

Par 96051420
Département : Somme (80)
Question posée le 21/08/2020
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Bonjour, des parcelles de terrains cadastrées,abandonnées,non constructibles semble intéressées un voisin..En cas de vente,un bornage par un géomètre expert est-il obligatoire? Un agent immobilier me dit que non... Merci pour votre réponse.

Par Provencealpes
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/08/2020
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Caractéristiques de documents à notarier
Permis de séjour et démarches des étrangers

Nous devons faire notarier des documents pour certifier un produit médical en chine, on a recu des docs à traduire mais ils semblent informels, quelles sont les caractéristiques d'un doc pour qu'il soit authentifié ?

Par Froggyfmc
Département : Paris (75)
Question posée le 12/08/2020
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