Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Abattement handicapé succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Votre question : je suis né en 1952, j'ai 68 ans, je suis a la retraite depuis juin 2013 je suis reconnu handicapé par la MDPH depuis le 1er janvier 2010, je suis reconnu inapte au travail depuis décembre 2009 (certificat médical attestant). J'ai touché l'AAH de...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Vente logement secondaire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Mon compagnon (nous ne sommes ni pacsés ...) est propriétaire d’un appartement qu’il met en location. Nous vivons ensemble avec mon compagnon dans l’appartement dont je suis seule propriétaire. Je l’héberge à titre gratuit.. Mon compagnon souha...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Question sur la déduction des moins-values
Calcul de l'impôt
Un portefeuille d'ETFs 50% action - 50% obligation, qui génère en moyenne 7%. D’une année à l’autre ; plusieurs scénarios possibles: 1er scénario : les deux actifs ont généré des bénéfices, on ne peut donc pas échapper à l’imposition. 2ème s...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Plus value terrain non constructible
Calcul de l'impôt
Bonjour, J'aimerai revendre un terrain non constructible sur lequel j'ai effectué des travaux d'amélioration : forage, plantation d'arbres, debroussaillage... Qu'elle taxation s'applique sur la plus value effectuée ? Merci
Département : Paris (75)
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Fonctionnaire expatrié
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je suis fonctionnaire française titulaire de l'éducation nationale détachée auprès du ministère des affaires étrangères en mission d'enseignement à l'étranger. Mon foyer fiscal est en France. Je suis en mission pour trois ans. Je souhaite acheter un...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Dégrèvement taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Une résidence secondaire inoccupée au 1/1/2020 (consommations eau, électricité très faible) peut-elle obtenir un dégrèvement de taxe d'habitation même si elle est meublée ? L'administration fiscale me soutient qu'elle doit être vide de meubles. Je ne...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Adulte handicapé et imposition
Calcul de l'impôt
Mon fils handicapé bénéficie de l'AHH, n'a aucun revenu et fait sa propre déclaration d'impôt.Je voudrais le déclarer à ma charge et lui verser un petit complément chaque mois. Est-ce possible et sous quelles conditions et contraintes pour lui ? Ne risque-t'il p...
Département : Savoie (73)
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Ajustement des mensualités ir 2021
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je fais un investissement GIRARDIN donnant droit à une réduction d'impôt (non comprise dans l'avance de 60% du début d'année). Même avec des mensualités baissées, je m'arrange pour rester redevable d'un remboursement par l'administration (août 2022) du trop pay...
Département : Haut-Rhin (68)
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Impôts sur actions boursières
Calcul de l'impôt
Bonjour ,j'ai 19ans je suis étudiant et n'ai aucun emploi J'aimerais savoir si je dois payer un impôt sur les actions boursières /achats de cryptomonnaie (de moins de 100€ environ) que j'achète sur Revolut, lorsque je les revends ? Si oui comment fait on pour d...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Délais de prescription fiscale sur donnation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, J ai reçu la donation en nue propriété de 50% d un bien immobilier en décembre 2018. Le second nue propriétaire souhaiterait me racheter ma nue propriété. La valorisation du bien immobilier étant supérieure à celle réalisée lors de l estimatio...
Département : Vendée (85)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
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- Me HADDAD SabineAvocat75008 Paris
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. RABOT AlainJuriste31000 Toulouse
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03