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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Delais de prescription impot sur le revenu
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour Je subis un Avis au tiers detenteur sur mon salaire depuis 07/2019 pour des impots 2014 sur revenus de 2013. Quel est le delais de prescription pour les impots sur le revenus ? impots locaux ? cordialement.

Par Jpclaris
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/09/2019
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Exonération plus vague retraitée
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Quelles sont les conditions d exonération de la plus vague immobilière pour une personne âgée 85 ans titulaire d une pension de réversion , non imposable Merci

Par Kerfany82
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 17/09/2019
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Bonjour J’habite Levallois-Perret et loue de temps en temps ma résidence principale sur le site AIRBNB. Ma question est la suivante : Dois je déclarer les revenus de cette location et sur quelle ligne de ma déclaration d’impôts ou suis je exonérée ? D’a...

Par Fj92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/09/2019
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Impot proportionnel
Calcul de l'impôt

Mariee, sans enfant. Epoux sans emploi. Locataires. Aucun autre revenu que mon salaire. Non imposables en 2017 et 2018. Total revenus 22000 euros. Je viens de recevoir mon avis d'impot de 103 euros. Je ne comprends pas la ligne Impot proportionnel d'un montant de 251 eu...

Par Almaz
Département : Paris (75)
Question posée le 30/08/2019
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Saisie des charges
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Le propriétaire d'un appartement de notre immeuble est entièrement prélévé du loyer ET des charges qu'il devrait percevoir. Du coup, sa dette envers la copropriété est de plus de 1500 euros. Les services fiscaux peuvent-ils prélever les charges d'un lo...

Par Trident
Département : (97)
Question posée le 29/08/2019
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Plue value immobiliere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour J’ai reçu en donation en 1995 un terrain constructible qui depuis n'a jamais été bâti. Pour des raisons professionnelles je vends ce terrain pour faire bâtir ma résidence principale dans un autre département (donc achat d'un nouveau terrain + construct...

Par Tapajot
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/08/2019
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actuellement je gagne de l'argent dans les paris sportifs mais trop peux pour être déclaré ( moins de 100€ par mois) cependant dans l'hypothèses où mes revenus seraient plus important je me demande si il est nécessaire de les déclarer et à partir de quel monta...

Par Quentin
Département : Lot (46)
Question posée le 24/08/2019
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Bonjour, 
 Je suis avocat fiscaliste à l’étranger (et non pas en France). Mon client a la problématique suivante, pour laquelle je souhaiterais votre aide : marié en France sous le régime de la communauté de biens, l’épouse de mon client va s’installer e...

Par Maitrecaminoli
Département : Paris (75)
Question posée le 21/08/2019
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Plus value résidence secondaire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, J’ai une question sur l’exonération de la plus value d’une maison secondaire. Propriétaire de ma maison principale de 2005 à 2008, je revends ma part à mon ex-compagne. En 2008 j’achète une maison et depuis 2010 je suis en location dans une...

Par Satlamano
Département : Somme (80)
Question posée le 16/08/2019
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Bonjour, pour notre résidence secondaire nous souhaitons acheter une maison, environ 170m2 sur 7500m2 de terrain. Prix d'achat 700000€. Par la suite nous souhaitons diviser le terrain et revendre la maison avec une parcelle de 3000m2 pour 550000€, les 4500m2 restan...

Par Jonathan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/08/2019
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