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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Droit de modification et vente
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je détourne des affiches de films (ex : Dents de la Mer, E.T, Pulp Fiction) en y incrustant des sneakers et en modifiant le titre. Je post ces visuels sans aucun but lucratif. Si je décide de vendre ces création, ai-je le droit de les vendre sur un s...

Par Dec0397
Département : Isère (38)
Question posée le 19/01/2021
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Dégat des eaux
Conflit avec un concurrent

Bonjour J'ai été victime d'un dégât des eaux dans mon appartement que je possède depuis 5 ans(résidence secondaire). Quand j'y suis allé en décembre j'ai constaté un dégât des eaux. J'ai fait venir un plombier qui est pratiquement sûr que c'est le chauffe...

Par Claude
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 19/01/2021
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Vente de service
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Est-il possible pour un professionnel d'utiliser un logiciel public gratuit sous licence dans un cadre commercial pour vendre un service en utilisant ce logiciel? Merci.

Par Luckylaz
Département : Var (83)
Question posée le 17/01/2021
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Rupture de contrat crêche
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Je vous remercie d'avance pour votre attention. Ma fille a commencé en crèche en septembre. Mon conjoint a changé ses horaires 2 fois, la 1ère fois on a réussi a rajouté plus d'heures sur son contrat = lissage du contrat. Mais la 2ème fois ce n'est ...

Par Medi
Département : Ain (1)
Question posée le 15/01/2021
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Nous avons signé un compromis de vente en novembre pour aquerir le fond de commerce d un restaurant. Au moment de signer le notaire nous a indiqué que si les mesurrs gouvernementales ne permettait pas au moment de la signature d ouvrir le restaurant nous avions la pos...

Par Carole
Département : Vendée (85)
Question posée le 11/01/2021
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Achat de terre agricole
Conflit avec un concurrent

ma mere et proprietaire d'une parclle.elleveut la vendre a mon frere alors que je suislocataire de cette parcelle depuis 20ans.suisje prioritaire,j'ai un bail sur cette parcelle.moi agriculteur mon frere non

Par David54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 11/01/2021
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Renseignements
Création de société

Bonjour, J'aimerai savoir si il est possible avec un document officiel d'être propriétaire d'une societe sans I être notifié. Cordialement

Par Kamel
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/12/2020
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prêt personnel, demande de crédit personnel en ligne | schmittcedr@gm
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Monsieur et Madame Vous avez urgent besoin d'un prêt pour finir avec vos dettes et sortir de l'impasse ou peut être pour achevé votre maison. Peu importe vos soucis, je peux vous aider à retrouver votre sourir. Laissez – moi savoir vos besoins et vous s...

Par Schmitt
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/12/2020
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Bonjour Monsieur et Madame Vous avez urgent besoin d'un prêt pour finir avec vos dettes et sortir de l'impasse ou peut être pour achevé votre maison. Peu importe vos soucis, je peux vous aider à retrouver votre sourir. Laissez – moi savoir vos besoins et vous s...

Par Schmitt
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/12/2020
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Bonjour Je suis en liquidation judicaire en nom propre pour mon restaurant depuis septembre 2014 en novembre 2016 le liquidateur à obtenue l'extension de dette aux murs que je possédais en SCI à 50% avec mon ex femme je voudrais savoir si réellement la procédure ...

Par Jfr
Département : Vienne (86)
Question posée le 19/12/2020
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