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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour Mme et Mr, Je mets à votre disposition un prêt à partir de 5.000 euros a 500.000 euros à des conditions très simples. Je fais aussi des investissements et des prêts entre particuliers de toutes sortes. J'offre des crédits à court, moyen et long terme en...

Par Jerome0
Département : Cantal (15)
Question posée le 25/09/2020
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Droit sur une proprietee
Conflit avec un concurrent

un ruisseau passe sur un terrain prive est ce a la mairie de l entretenir car la mairie entretient les terrainsde chaque cote est ce vrai si l entretien a ete fait par cette personne le terrain lui revient car le maire veut cette parcelle

Par Marie
Département : Ardèche (7)
Question posée le 25/09/2020
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Bonjour, Dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant). Celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte le nom de convention. Un point dans "Condition...

Par Chris
Département : Drôme (26)
Question posée le 19/09/2020
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Bonjour, nous préparons un article sur la documentation en ligne et souhaitons savoir si vous avez un modèoe de prêt entre 2 sociétés. Cordialement LA RÉDACTION DE LA REVUE DE L'INSTITUT SOCIAL DE FRANCE ET DE L'UNION EUROPÉENNE

Par Isfue
Département : Paris (75)
Question posée le 18/09/2020
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Bonjour, un artisan peut il arrêter un chantier chez un client pour incompatibilité d 'humeur, si oui comment procéder? Merci d'avance

Par Angiecroux
Département : Landes (40)
Question posée le 10/09/2020
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Fermeture du branchement d'au
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, J'ai déménagé le 03 août 2020. J'habitais au 8 rue des Noyers 49400 DISTRE. Nous avons demandé à la SAUR de couper l'eau le jour du déménagement. Nous avons fermé notre compteur. Nous avons reçu un mail ou il est indiqué qu'un technicien est in...

Par Jeje 24
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 06/09/2020
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Microentreprise
Création de société

Bonjour, je viens de faire une demande de création micro entreprise pour obtenir le statut de "technicienne en extensions de cils". J'ai été formée en juillet 2020, et j'ai obtenu un certificat. Je lis souvent qu'il faut un CAP esthétique pour que le dossier ...

Par Keraghes
Question posée le 04/09/2020
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Indexation sans notification?
Contrats commerciaux

Bonjour, Dans mon bail commercial, il y a une clause d'indexation (ILC) qui dit que celle-ci se fait automatiquement et sans notification préalable. Est-ce que je n'ai pas besoin d'envoyer une demande d'ajuster le loyer au locataire, et est-ce que c'est à lui de le f...

Par Frlangfr
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 31/08/2020
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Stock de vêtements après dissolution
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je souhaiterai faire une liquidation de ma société de vente en ligne pour faire suite à la dissolution de la société faite par mon comptable il y a un an. Mon comptable m'avait demandé lors de la vente de mon stock de vendre au minimum à 1.5 fois le ...

Par Maddaj
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/08/2020
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Bonjour j'ai un bail commercial depuis AVRIL 1999 qui n'a jamais été changé depuis. En janvier 2019 il y a eu un nouveau proprietaire des locaux , il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril 2019 et aussi en avrIL 2020.En avait il le droit ? ou devait il attendre 3 a...

Par Guipel31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/08/2020
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