Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Droit de modification et vente
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je détourne des affiches de films (ex : Dents de la Mer, E.T, Pulp Fiction) en y incrustant des sneakers et en modifiant le titre. Je post ces visuels sans aucun but lucratif. Si je décide de vendre ces création, ai-je le droit de les vendre sur un s...
Département : Isère (38)
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Dégat des eaux
Conflit avec un concurrent
Bonjour J'ai été victime d'un dégât des eaux dans mon appartement que je possède depuis 5 ans(résidence secondaire). Quand j'y suis allé en décembre j'ai constaté un dégât des eaux. J'ai fait venir un plombier qui est pratiquement sûr que c'est le chauffe...
Département : Seine-Maritime (76)
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Vente de service
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Est-il possible pour un professionnel d'utiliser un logiciel public gratuit sous licence dans un cadre commercial pour vendre un service en utilisant ce logiciel? Merci.
Département : Var (83)
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Rupture de contrat crêche
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Je vous remercie d'avance pour votre attention. Ma fille a commencé en crèche en septembre. Mon conjoint a changé ses horaires 2 fois, la 1ère fois on a réussi a rajouté plus d'heures sur son contrat = lissage du contrat. Mais la 2ème fois ce n'est ...
Département : Ain (1)
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Retractation compromis de vente
Fonds de commerce
Nous avons signé un compromis de vente en novembre pour aquerir le fond de commerce d un restaurant. Au moment de signer le notaire nous a indiqué que si les mesurrs gouvernementales ne permettait pas au moment de la signature d ouvrir le restaurant nous avions la pos...
Département : Vendée (85)
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Achat de terre agricole
Conflit avec un concurrent
ma mere et proprietaire d'une parclle.elleveut la vendre a mon frere alors que je suislocataire de cette parcelle depuis 20ans.suisje prioritaire,j'ai un bail sur cette parcelle.moi agriculteur mon frere non
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Renseignements
Création de société
Bonjour, J'aimerai savoir si il est possible avec un document officiel d'être propriétaire d'une societe sans I être notifié. Cordialement
Département : Seine-et-Marne (77)
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prêt personnel, demande de crédit personnel en ligne | schmittcedr@gm
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour Monsieur et Madame Vous avez urgent besoin d'un prêt pour finir avec vos dettes et sortir de l'impasse ou peut être pour achevé votre maison. Peu importe vos soucis, je peux vous aider à retrouver votre sourir. Laissez – moi savoir vos besoins et vous s...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bonjour Monsieur et Madame Vous avez urgent besoin d'un prêt pour finir avec vos dettes et sortir de l'impasse ou peut être pour achevé votre maison. Peu importe vos soucis, je peux vous aider à retrouver votre sourir. Laissez – moi savoir vos besoins et vous s...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Que devient la caution solidaire lors d'une liquidation en nom propre
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour Je suis en liquidation judicaire en nom propre pour mon restaurant depuis septembre 2014 en novembre 2016 le liquidateur à obtenue l'extension de dette aux murs que je possédais en SCI à 50% avec mon ex femme je voudrais savoir si réellement la procédure ...
Département : Vienne (86)
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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