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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Liquidation amiable ou judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je suis en EURL. J'ai dissous la société en novembre 2018. Je m'apprête à la liquider car il n'y a absolument plus aucune entrée ; le compte bancaire de la structure est clos. Il ne me reste que des dettes "personnelles", c'est à dire la CIPAV - 5000 €...

Par Desgranges
Département : (97)
Question posée le 22/09/2019
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Constitution compte de réserves disponibles
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, à quel moment doit-être constitué un compte de réserves indisponible dans le cadre d'une émission d'actions gratuites ? Postérieurement ou antérieurement à la période de conservation ? Bien à vous,

Par Cece17
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/09/2019
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Bonjour, Sauriez vous me dire si un bail précaire renouvelé à une même personne physique mais deux sociétés différentes pendant une durée supérieure à 3 ans peut etre requalifié en bail commercial? Je vous remercie d’avance. Cordialement, Mélissa

Par Meljac
Département : Paris (75)
Question posée le 06/09/2019
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Bonjour, A 3 semaines de la signature de la cession de mon fonds de commerce, le bailleur exige une clause de déspécialisation et donc une indemnité de déspécialisation de plus de 60% du montant de la cession. Le bailleur souhaite ainsi requalifier la cession du fo...

Par Allo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/09/2019
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bonjour, mon père avait un bail commercial 3.6.9, d'un fond de commerce, et avant la fin de ce bail il est décédé, que ce passe t'il,ma mère ayant l'usufruit de ce fond à la suite de l'héritage de notre père, et veut reprendre le bail en sachant quel n'a pas d...

Par Jacqsevi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/08/2019
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Achat de licence de taxi
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, voila je viens juste dacheter une licence de taxi, au prix de 85000 euros en campagne,la personne se feasait environ 70000 euriz de chiffre daffaire a lanne,et beaucoup de taxi me dise que je lai payer trop chere car une licence comme sa sa vaut pas plus de 70 ...

Par Suleman
Département : Loiret (45)
Question posée le 31/08/2019
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Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. Elle avait louer le tout en tant que restaurant.A son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. Question après le décès de ma tante le propriétaire de la cou...

Par Chauchan97
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/08/2019
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Bonjour à tous, Associé à 50/50 en SAS, mon association n'est plus au beau fixe mon associé ne s'impliquant pas dans l'activité. Lui même dispose d'une autre entreprise depuis laquelle il fourni des services techniques, et j'envisage à mon tour d'en créer un...

Par Besas
Département : Paris (75)
Question posée le 12/08/2019
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Titres speciaux de paiement / eme
Création de société

Bonjour, Je souhaite aujourd'hui en savoir plus sur les titres spéciaux de paiement. J'ai compris que les TSP demat ne sont pas soumis aux même règles que la monnaie électronique. 2 questions : - Est-ce que les cartes ticket-restaurant type Lunchr, utilisables...

Par Dufrp
Département : Paris (75)
Question posée le 12/08/2019
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Bonjour, Mon enterprise pme située en France importe des biens de l'étranger et les revends. Nous envoyons un bon de commande derrière lequel sont inscrites nos cga en français (une grande partie de nos fournisseurs ne parle pas français). Dans ces cga, nous ind...

Par Vero89
Département : Eure (27)
Question posée le 09/08/2019
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