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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Assemblée générale sci
Assemblées générales et PV

Bonjour, Je suis associé dans une SCI à hauteur de 30%. Si je ne me présente pas à cette assemblée, les résolutions ne pourront pas être adoptés ? Merci d'avance.

Par Amluio
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/01/2020
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Diffusion d'un message vocal
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour Madame,Monsieur, SVP, La divulgation sur les réseaux d'un message vocal laissé par un salarié sur la messagerie d'un client est-elle punie par la loi ? (un client nous menace de diffuser un message vocal sur internet) Je vous remercie par avance, Bien...

Par Antoine artheix
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 10/01/2020
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Pouvoir
Conflit avec un fournisseur

Mon fils a un litige avec un syndic de copropriété. Il habite en Suisse et donne un pourvoir à son père pour le représenter. Quelles sont les obligations et pouvoir dans le cadre de l'art 828 du CPC. L'avocat du Syndic indique que la démarche n''est pas valable....

Par Jean
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 07/01/2020
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Facture impayée mais devis non signé
Recouvrement de factures impayées

Bonjour. J'ai démarré un chantier au mois de mai suite à l'établissement d'un devis pour la rénovation complète d'un appartement. La cliente m'a versé par virement comportant le message "35% du paiement de 8180€ travaux électriques",l'acompte demandé sur l...

Par Charlie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/12/2019
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Bonjour, Ayant pour projet de réaliser une application qui sera orienté vers un jeu, je me demande qu’est-ce que protège les droits droits d’auteurs pour des jeux tels que « Limite limite », et si éventuellement, il me serait possible de reprendre l’ent...

Par Naxe
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 14/12/2019
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Résiliation prestation service
Conflit avec un fournisseur

Un employé de ma société a souscrit à une prestation de service QR Code payant. L'employé a quitté la société, nous n'avons aucun QR Code à utiliser, ni n'en avons besoin. Le prestataire de service, situé en Allemagne, réclame à ma société 60€ pour ce s...

Par Lauriet
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/12/2019
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Annulation d’un co gérant
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

svp j ai besoin d’une lettre d’annulation d’un co gérant

Par Dal boua
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/12/2019
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Bonjour, Ma question concerne le vote de refus du rapport moral, du rapport financier puis des élections lors d'une assemblée générale d'association. Erreur de noms mandataires et/ou mandatés sur les procurations, âge de votant inférieur à ce qu'indiquent les ...

Par Vv
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 09/12/2019
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Cessation d'activité eirl - stock invendu
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je m'adresse à vous faute de trouver une réponse suite à mes recherches. Je suis e-commerçante en EIRL (régime micro) et souhaite cesser mon activité. J'aimerais savoir comment cela fonctionne pour le stock invendu : y-a-t-il des obligations légales ...

Par Pa7
Département : Nord (59)
Question posée le 02/12/2019
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Soupçons de dissimulation d'actifs
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Suite à la liquidation judiciaire de notre employeur, nous avons eu accès à l'inventaire effectué par le mandataire judiciaire. Nous nous sommes rendus compte que dans cet état des lieux beaucoup de choses manquaient. Que peut on faire ? Merci d'avance ...

Par Vero16
Département : Charente (16)
Question posée le 29/11/2019
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