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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente d'un appartement en france à un allemand
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis de nationalité française, je vis en France. Un allemand souhaite acheter mon bien immobilier situé en France, quelles sont les démarches à effectuer dans ce cas. Le notaire de cet acheteur exerce en Allemagne Merci

Par May
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/09/2019
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Permis valant division
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous sommes 4 personnes et avons acheté un terrain en indivision. Un permis valant division (avant achèvement des travaux) a été déposé et obtenu. Aujourd’hui au commencement des travaux, j’aimerais un acte de partage et d’attribution mais mon n...

Par Fargess
Département : Ain (1)
Question posée le 20/09/2019
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Frais notariés
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis propriétaire en nom propre avec mon épouse d'une longère avec logement en LMNP. Notre comptable nous encourage à faire une SARL de famille immobilière car + de 23K€ de chiffre d'affaires entre autre / cotisations sociales. La SARL achèterait le...

Par Stéphane
Département : Morbihan (56)
Question posée le 19/09/2019
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon neveu construit une maison neuve sur un terrain lui appartenant. Je prévois de l'acheter. Pourrais-je bénéficier des frais de notaire pour achat sur du neuf (3%)? si oui comment faire pour organiser l'achat.

Par 19sept
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 19/09/2019
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Bonjour, Voilà j'ai résilié il y a presque 2 ans le loyer de mon box garage sachant que je suis locataire. Mon frère squatte gratuitement ce garage avec ses propres affaires du coup je ne peux pas le rendre, ni faire un État des lieux parce qu'il a les clés. Je n...

Par Yass
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/09/2019
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Désistement après un sous seing prive de 8 mos
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma locataire souhaitait acheter ma maison depuis 1 an. Sous seing privé passe fin décembre 2018, achat définitif fin juillet 2019.pas de credit, paiement cash !!! Elle a annulé la vente début septembre 2019, pas l argent nécessaire, ai je droit à des in...

Par Francoise
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 18/09/2019
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Location
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai fais l'achat d'un appartement dans l'ancien avec un taux classique en tant que résidence principale. Ma situation professionnelle fait que je doit souvent partir à l'étranger. Je souhaitais savoir si je pouvais mettre en location cet appartement à l'année ...

Par Mina
Département : Yvelines (78)
Question posée le 17/09/2019
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Pour financer lacaht de ma maison je vais prendre un pret conventionné. J'ai cru comprendre que les frais de notaire sont reduit avec ce prêt. Pourriez-vous me dire si cela et bien vrai et quel pourcentage sera appliqué si c'est le cas (faros notaire szns...

Par Karolina
Département : Doubs (25)
Question posée le 16/09/2019
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Destruction de piscine
Permis de construire - urbanisme

Bonjour Nous venons d'acquérir une maison ayant une piscine extérieure, déclarée au cadastre. Nous souhaitons détruire cette piscine, pour agrandir le jardin ou faire une terrasse à la place. 1) Est-il obligatoire de déclarer à la Mairie cette destruction ? F...

Par Element terre
Département : Aveyron (12)
Question posée le 16/09/2019
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, une amie a pour projet d'acheter un terrain constructible et d'y faire construire un chalet habitable puis de me revendre le tout en viager. J'aimerais savoir quel sera le montant qu'elle devra payer en frais de notaire pour la première transaction puis à com...

Par Cristel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/09/2019
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