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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Trop perçu syndic non remboursé
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Suite à une mauvaise attribution des lots par le cabinet gérant notre syndic de copropriété ils nous ont facturé et débité automatiquement environ 500€. Depuis ce prélèvement nous leur avons signalé le soucis à de multiple reprises et déjà e...

Par Flunch
Département : Paris (75)
Question posée le 13/11/2019
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Asl lotissement et fin travaux voirie
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Notre lotisseur a selon nous pas respecté le programme des travaux du lotissement. Dans celui-ci L'article de la voirie : La bicouche n'a pas été réalisée. Nous avons entamer des démarches auprès de notre lotisseur et du maître d'oeuvre. Ce dernier exi...

Par Cynthia.brizard
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/11/2019
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Achat immo familiale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma mere aimerait louer la maison de notre grand mère pour faire un complément de retraite. Elle parle aussi de donation. J aimerais acheter cette maison d une valeure de 120000 euros. Est il possible de payer cette maison sur 20ans (elle me preterait la som...

Par Juju
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 12/11/2019
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Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je désire vendre un studio actuellement loué meublé. le bail est d'un an avec tacite reconduction tous les 1 er décembre. je veux faire signer la lettre d'info et de proposition au locataire aujourd'hui mais celui ci me dit que c'est trop tard et que je ne ...

Par Laurence
Département : Var (83)
Question posée le 11/11/2019
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Vente parts maison reçues par donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J’ai reçu par donation par avance sur hoiries des parts de la maison de mes parents. Mon neveu possède les autres parts. Je voudrais lui vendre mes parts. Peut-on considérer qu’il s’agit d’une sortie d’indivision vers un codivisaire ? Est-ce que j...

Par Yellowcat
Département : Var (83)
Question posée le 10/11/2019
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Donation ^partage
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai reçu une maison en donation suite à un décès. La donation comprend elle aussi les biens mobiliers ainsi que la voiture appartenant à l'usufruitière ou ceux ci entrent-ils dans la succession Merci

Par Monique
Département : Loire (42)
Question posée le 09/11/2019
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Chèque encaisser alors que bail non signé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,on a fait une visite d'appart à 660€. On a été retenue, plus tard on a rdv pour signer le bail, et là le prix du loyer à changé,de 660€ à 720€,je le questionne, il me répond que c'est sa femme qui gère et qu'il faut qu'il en discute avec elle.On f...

Par Avilis
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 08/11/2019
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Décès vente a terme et heritiers
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Voici ma question :que se passe t il lorsque dans le cadre d'une vente a terme, le vendeur décède mais a nommé également l acheteur comme son heritier? Normalement l acheteur doit continuer à payer Jusqu a échéance aux héritiers mais si l acheteur est...

Par Lolopatoche
Département : Isère (38)
Question posée le 07/11/2019
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Refus assurance donc refus prêt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai 27 ans et avec mon compagnon nous avons signé un compromis de vente pour un achat immobilier pour une résidence principale au mois de septembre. Nous sommes passés par un courtier immobilier et avions trouvé une banque qui acceptait notre prêt, nous ...

Par Cjuju11
Département : Nord (59)
Question posée le 07/11/2019
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Cahier des charges
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Et je lis récemment sur le figaro : " En cas de non-respect du cahier des charges, tout coloti peut agir, sans même devoir justifier d'un préjudice quelconque " et dans le même article, je lis aussi : " En revanche, le coloti doit démontrer l'e...

Par Transporter
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 07/11/2019
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