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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Remboursement mandat de recherche
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j ai signe un mandat de recherche immobilier pour une maison au usa. j ai payé 9900 € problème la société est en procédure de sauvegarde et donc je n ai plus envie d acheter. puis je prétendre au remboursement des 9900 € merci

Par Atiba57
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/04/2020
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Bonjour, je me demande si il serait judicieux de racheter aujourd'hui la part de la maison de mon père toujours vivant, à mon frère. Mon père a 87 ans et il est convenu que j'habiterai au décès de mon père dans sa maison. Mon frère n'étant pas intéressé. M...

Par Marco7711
Département : Essonne (91)
Question posée le 08/04/2020
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Retractation compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé un compromis le 2 mars, j aimerai savoir si je suis en droit de me retracter etant donné que ca fait 3 semaines que j'attends les offres de prêt et je ne les ai toujours pas...

Par Mel
Département : Moselle (57)
Question posée le 07/04/2020
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Droit de retratation
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un compromis de vente le 12 mars, l'ordonnance du 25 mars rallonge t elle mon délai de rétractation

Par Marchal
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/04/2020
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Expulsion box de stockage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Un propriétaire d'un box de stockage peut-il procéder à une expulsion pour un mois de loyer de retard, une caution an cours de régularisation et le manque de l'attestation d'assurance suite au confinement ?

Par Carlier
Département : Nord (59)
Question posée le 06/04/2020
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Résiliation bail avant confinement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai résilié un bail avant le confinement mais l état des lieux n'a pu être fait car il devait avoir lieu le mercredi 18 mars le 1er jour du confinement. Le bailleur par courrier m indique que l état des lieux se fera après le confinement mais que je d...

Par Stéphane
Département : Vendée (85)
Question posée le 06/04/2020
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Bonjour, Je devais quitter un garde meuble en mars dernier et ai donc adressé mon préavis (1 mois demandé par le propriétaire)en février, dont le propriétaire a accusé réception. J'ai commencé à déménager en mars, mais, suite à l'annonce du confinement ...

Par Anouchka.crea
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 06/04/2020
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Bonjour, je fais appel à votre expertise afin de prendre connaissance de la division des frais, qui paie combien concernant les frais de notaire. Mon mari travaille à son compte, et nous comptons acheter un bien immobilier en passant par la sci, il a plus d’apport q...

Par Amina
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/04/2020
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Rétractation vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, d’après Elodie Frémont ( représentante des notaires de Paris), il serait possible d’annuler une vente même si un compromis est déjà signé en invoquant l’article 1218 du code civil qui stipule que les épidémies, telle que. Elle que nous connaisson...

Par Arpec
Département : Nord (59)
Question posée le 04/04/2020
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Achat d une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon fils devais signer l'achat de sa maison hier malheuresement le vendeur a été hospitalisé à cause du virus. Qu arrivera t il si cette personne venait malheureusement à décéder sachant que mon fils à vendu son appartement et qu il devra déménager.

Par Domi
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/04/2020
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