Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Certificat article 20
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je vends une cave, mais conserve les autres lots. Le syndic inscrit la somme exigible concernant les lots NON concernés pas la vente. Dans le décompte transmis par le notaire, celui ci déduit du prix de vente, la somme exigible sur les lots NON VENDUS. Peut-...
Département : Paris (75)
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Adresses cadastre/foncière/postale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens d'acheter un apt. le contrat d'achat dit; 50 Bd Eschasseriaux. La poste le fisc la voirie disent; mon adresse postale/foncière est 66 Bd Eschasseriaux. Cette dernière ne m'a jamais été communiquée. j'avais donc assuré mon apt au 50 Bd. Me...
Département : Aude (11)
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Cession d'un tiers de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite à une donation de notre mère en 2006 et décédée en 2014, je partage une maison de vacances en France avec mes 2 frères. j'aimerai céder ma part à un de mes frères avec l'accord de l'autre. est-ce possible ?
Département : Aube (10)
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Poele a granules entretien
Logement loué : entretien et travaux
ma locataire n a jamais fait faire l entretien du poele a granules depuis qu elle est dans la maison (3ans). elle m a envoyer son preavis de depart. elle refuse de faire l entretien du poele avant son depart. puis je retenir sur sa caution le prix d un entretien?
Département : Oise (60)
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Conseil suite vente bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Je souhaiterais obtenir un conseil concernant la vente de mon bien immobilier dans le cadre d’une séparation. 1) Le 5 novembre 2018, mon compagnon et moi-même avons acquis un pavillon pour 466.000 €. Mr a apporté la somme de 97.100€ au moment de la vente ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Rachat de soulte suite séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite separation avec ma concubine(pas marié ni pacsé)je souhaite conserver la maison. J'ai supporté seul les traites du prêt immobilier, tout en assurant les frais de vie courante. Puis je le faire valoir lors du rachat de la soulte devant le notaire. Merci
Département : Loir-et-Cher (41)
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Documents contractuels
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, suite à sa demande de résiliation de bail ma locataire me demande de lui restituer les documents administratifs fournis pour le contrat. Dois je le faire? cordialement
Département : (97)
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Compte bloqué pour crédit vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Je souhaite vendre un bien à mon fils en faisant un crédit vendeur. Le montant est 120000€ à 1 pour cent d’intérêts avec des remboursements de 2000€ par mois pendant 5ans. Je voudrais savoir si l’argent devra être sur un compte bloqué ou est-ce que je p...
Département : Isère (38)
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Délai promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé une promesse de vente fin juin 2025 et depuis je n'ai plus aucunes nouvelles, que puis je faire si je n'ai toujours pas de nouvelles le 22 septembre? "DELAI La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 22 septembre 2025 En cas de caren...
Département : Côte-d'Or (21)
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Achat maison usufruit et nue-propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je veux acheter une maison en tant qu’usufruitier et mon fils en nue-propriété et voudrais le faire dès l’achat, or le notaire me dit que ce n’est pas possible, que ce serait « détourner » le fisc, qu’il faut d’abord acheter en propriété pl...
Département : Gironde (33)
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
