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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Conformité électrique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,j'ai une maison des année 70 achetée en octobre 2007, pour laquelle il n'y a eu aucun contrôle de l'état électrique. A ce jour, suite à des travaux, les artisans m'ont dit que rien n'était conforme et que l'installation était même dangereuse. Puis-je a...

Par Nadicc16
Département : Tarn (81)
Question posée le 03/07/2020
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Je suis actuellement propriétaire de mon appartement que j'ai acheté il y a maintenant 5 ans. Je souhaite aujourd'hui acheter conjointement avec mon compagnon et souhaite mettre en location mon appartement. Cependant je ne pourrais le mettre en location qu'à partir ...

Par Tita
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 03/07/2020
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Droit de l'immobilier: clause d'indexation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Une clause d'indexation qui détermine une révision des loyers à un taux fixe (sans référence à la hausse ou à la baisse) peut-elle (suite à Cass. du 14/01/2016 n° 14-24.681) réputer cette clause en "clause non écrite", donc non applicable ? Je vous remercie ...

Par Jcroland91
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/07/2020
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Vente d'un bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes parents ont acheté un terrain agricole de 17 hectares. Mon père est décédé et a eu des enfants avant le mariage avec ma mère. Ma mère veut vendre 6 hectares du terrain. Il étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Peut-elle ven...

Par Sildillia
Département : (97)
Question posée le 03/07/2020
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Compromis pendant un divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis actuellement en cours de divorce. fin novembre par décision de justice, une ordonnance de non conciliation a été prononcée et où a été actée la séparation du couple au 01 août 2019. depuis le mois de mai, par l'intermédiaire de nos avocats...

Par Jbt500
Département : Drôme (26)
Question posée le 02/07/2020
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JE VENDS U N APPARTEMENT ACQUISLE 21 MARS 1987 AU PRIX DE 54 8816 EUROS HORS PRET; jE LE LE REVENDS AU PRIX DE 72 500 EUROS;AU 31 mars 2020, cela fait 30 ans. Que devrai-je payer en tant qu'impôt? plus value et impôt sur le revenu

Par Marline
Département : (97)
Question posée le 02/07/2020
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Quelle est l'indemnité à payer éventuellement en cas d'accord à l'amiable avec mon voisin dans le cas d'une servitude suite à dépôt de permis de contruire - distance du projet inférieure à 3 m de la limite de propriété.La servitude de cour commune pour mon vo...

Par Michoutka
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/07/2020
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Bonjour J'ai une SCI avec mes 3 frères. Chacun à 25% de part. A la création de la SCI (il y a plus de 30 ans) nous avons apporté un capital en nature (un terrain nu). A ce jour ce terrain à une valeur de 1 200 000€. Mes frères et moi souhaitons demand...

Par Grogro
Département : (97)
Question posée le 02/07/2020
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Bonjour J'ai une SCI avec mes 4 frères. Chacun à 25% de part. A la création de la SCI (il y a plus de 30 ans) nous avons apporté un capital en nature (un terrain nu). A ce jour ce terrain à une valeur de 1 200 000€. Mes frères et moi souhaitons demander une...

Par Grogro
Département : (97)
Question posée le 02/07/2020
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Acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acheter plusieurs parcelles de bois attenantes, à 3 propriétaires différents. Ma question est, doit-on faire : • 1 acte unique avec les mentions pour les 3 propriétaires • 1 acte par propriétaire. En vous remerciant.

Par Claude
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 01/07/2020
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