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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Certificat article 20
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je vends une cave, mais conserve les autres lots. Le syndic inscrit la somme exigible concernant les lots NON concernés pas la vente. Dans le décompte transmis par le notaire, celui ci déduit du prix de vente, la somme exigible sur les lots NON VENDUS. Peut-...

Par Jojo75003
Département : Paris (75)
Question posée le 09/04/2026
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Adresses cadastre/foncière/postale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je viens d'acheter un apt. le contrat d'achat dit; 50 Bd Eschasseriaux. La poste le fisc la voirie disent; mon adresse postale/foncière est 66 Bd Eschasseriaux. Cette dernière ne m'a jamais été communiquée. j'avais donc assuré mon apt au 50 Bd. Me...

Par Steph768
Département : Aude (11)
Question posée le 06/04/2026
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Cession d'un tiers de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à une donation de notre mère en 2006 et décédée en 2014, je partage une maison de vacances en France avec mes 2 frères. j'aimerai céder ma part à un de mes frères avec l'accord de l'autre. est-ce possible ?

Par Isabelle buffet
Département : Aube (10)
Question posée le 01/04/2026
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Poele a granules entretien
Logement loué : entretien et travaux

ma locataire n a jamais fait faire l entretien du poele a granules depuis qu elle est dans la maison (3ans). elle m a envoyer son preavis de depart. elle refuse de faire l entretien du poele avant son depart. puis je retenir sur sa caution le prix d un entretien?

Par Titine
Département : Oise (60)
Question posée le 15/03/2026
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Conseil suite vente bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaiterais obtenir un conseil concernant la vente de mon bien immobilier dans le cadre d’une séparation. 1) Le 5 novembre 2018, mon compagnon et moi-même avons acquis un pavillon pour 466.000 €. Mr a apporté la somme de 97.100€ au moment de la vente ...

Par Nella
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/01/2026
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Rachat de soulte suite séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite separation avec ma concubine(pas marié ni pacsé)je souhaite conserver la maison. J'ai supporté seul les traites du prêt immobilier, tout en assurant les frais de vie courante. Puis je le faire valoir lors du rachat de la soulte devant le notaire. Merci

Par Chrisdu41
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 11/01/2026
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Documents contractuels
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, suite à sa demande de résiliation de bail ma locataire me demande de lui restituer les documents administratifs fournis pour le contrat. Dois je le faire? cordialement

Par Franca
Département : (97)
Question posée le 04/11/2025
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Compte bloqué pour crédit vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaite vendre un bien à mon fils en faisant un crédit vendeur. Le montant est 120000€ à 1 pour cent d’intérêts avec des remboursements de 2000€ par mois pendant 5ans. Je voudrais savoir si l’argent devra être sur un compte bloqué ou est-ce que je p...

Par Austral
Département : Isère (38)
Question posée le 10/10/2025
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Délai promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé une promesse de vente fin juin 2025 et depuis je n'ai plus aucunes nouvelles, que puis je faire si je n'ai toujours pas de nouvelles le 22 septembre? "DELAI La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 22 septembre 2025 En cas de caren...

Par Marc21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 15/09/2025
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Achat maison usufruit et nue-propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je veux acheter une maison en tant qu’usufruitier et mon fils en nue-propriété et voudrais le faire dès l’achat, or le notaire me dit que ce n’est pas possible, que ce serait « détourner » le fisc, qu’il faut d’abord acheter en propriété pl...

Par Tantale97140!
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/09/2025
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