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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, lorsqu'une personne entre en HEPAD et perçoit l'APL, est-ce qu'à son décès, cette prestation est récupérée sur la succession, et si oui, est-ce en totalité ou partiellement ? Exemple, elle touche 100€ d'APL par mois pendant 4 ans, est-ce que la somme...

Par Cazalet74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 28/09/2020
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Question de succession
Succession et héritages

bonjour,ma mere étant decedée nous sommes mon frere et moi en cours d'heritage de celle ci. je suis atteint d'une maladie incurrable et je risque de mourrir avant que de pouvoir toucher cet heritage, j'aurais voulu savoir si mes deux fils toucheront la part qui devrai...

Par Jeanlamerat
Département : Gironde (33)
Question posée le 28/09/2020
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Pension d hebergement dune personne en maison de retraite
Pension alimentaire - garde des enfants

ma belle mere et rentre en maison de retraite au mois d aout. sa retraite ne suffit pas a payer son hebergement. elle a 6 enfants qui c etait mis d accords oralement pour payer le reste .mais un de ses enfant ne veut plus payer au motif qu il ne parle plus a la famille ...

Par Pie37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 28/09/2020
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Bonjour , mon frère célibataire (74 ans) venant d'être interné , sera mis sous tutelle dans quelques temps . Je dois débarrasser le mobilier de la maison dont il était locataire . Il a une fille immature (25ans) qui ne veut pas s'en occuper . Pour info , il n'y a...

Par Nissulep
Département : Loire (42)
Question posée le 27/09/2020
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Factures
Succession et héritages

bonjour,suite au deces de ma mere nous avons un contentieux avec le frere ainé,il nous demande de payer des factures,assurance appartement en cours de vente jusqu'a present il s'est occupé de tout sans nous demandé notre avis partage des biens entre 4 personnes

Par Louloute
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/09/2020
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Problème de procuration
Succession et héritages

Dans le cadre de la succession de ma mère suite à son dc, ma sœur ne pouvant être au rdv chez le notaire a voulu signer 1 procuration.l'etude lui a envoyé 1 document prerempli donnant procuration à l'étude, Notaire ou clerc et ceci sans autre choix. Lors du rdv, ...

Par Siv
Département : Calvados (14)
Question posée le 26/09/2020
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Suite à une donation entre ma soeur et moi, j'ai investi ma part dans 2 appartements, ma soeur a fait des voyages avec la sienne. Au décès des parents, est ce qu'elle a droit à une part de mon investissement ? Si oui, comment cela se passe t'il pour que le notaire s...

Par Roucky
Département : Allier (3)
Question posée le 26/09/2020
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Déduction rachat soulte
Divorce - séparation

Bonjour je suis en cours de divorce et je souhaiterais savoir prouver lors du rachat de soulte que j ai financer des travaux sur mon compte joint’ personnel Pouvez vous me dire comment dois je faire J’ai demandé à ma banque les chèques de banques concernant de...

Par Christopher
Département : (97)
Question posée le 26/09/2020
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Recours à un avocat obligatoire
Succession et héritages

Bonjour, En 2020, l'examen d'une requête déposée dans le cadre des articles 1306 et 1325 du Code de Procédure Civile relatifs aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession doit-il être accepté, comme le précise le code en vigueur, par le...

Par Ibozi
Département : Paris (75)
Question posée le 26/09/2020
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Ma fille qui vivait avec sa mère jusqu'à ses 18 ans est partie vivre dans la maison de son petit copain (elle continue à faire des études à l'université). Son fiancé ou son concubin, car ils vivent ensemble, gère une petite entreprise et ne paye pas de loyer. D...

Par Benoit
Département : (98)
Question posée le 25/09/2020
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