Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Déclaration de situation à la caf
Divorce - séparation
Comment obtenir le formulaire de déclaration de situation pour un papa de 3 enfants non allocataire et qui souhaite le devenir depuis sa séparation avec sa compagne jusqu'à présent allocataire ? A La Réunion Pascale Vaillant
Département : (97)
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Vendre maison
Succession et héritages
Pouvons nous vendre notre maison à un de nos enfants, continuer à habiter la maison tout en payant un loyer sans conséquence sur la succession vis à vis des autres enfants ? Merci
Département : Nord (59)
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Pacs solidarité loyers
PACS et concubinage
Bonjour, J’étais en pacs avec mon conjoint on s’est séparé la dissolution a eu lieu de 1er août 2019 . Je suis là titulaire du bail depuis le départ aucun changement n’a été fait. Le loyer est à terme échu j’ai donc demandé à mon ex conjoint d...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Frais sur bien indivise
Succession et héritages
Peut-on ,lors de la vente d'un bien indivise,récupérer sur son prix de vente ,le montant des travaux payés par deux des co-indivisaires sans l'accord préalables des autres ( travaux de structures sur immeuble ancien ) ?
Département : Vaucluse (84)
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Succession et vente maison
Succession et héritages
Je viens de recevoir une convocation pour la signature de la vente de mes parents décédés. Sur l'acte notarié il est bien spécifié que je suis propriétaire de la maison familiale à hauteur de 25%. Nous sommes 6 frères et soeurs, vais-je recevoir la même part q...
Département : Val-d'Oise (95)
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Succession
Donation
Bonjour, Mes parents âgés de 91 et 94 ans ont fait une donation d'un terrain à ma sœur , à moi ils ont donné une somme d'argent équivalent à la moitié du terrain; mon frère est décédé je voulais savoir si les filles de mon frère sont en droit de réclame...
Département : Gard (30)
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Bonjour , mon compagnon avec qui je suis pacsée souhaite adopter (adoption simple) ma fille majeure dont le père est décédé. Il a d'un premier mariage , un fils majeur avec lequel nous n'avons plus aucuns liens affectifs. Son consentement est t'il indispensable ...
Département : Finistère (29)
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Heritage
Succession et héritages
J4AI 2 ENFANTS DONT 2 D UN PRECEDENT MARIAGE.MA FILLE AINEE NE ME PARLE PLUS DEPUIS 7 ANS ET ME DENIGRE A QUI VEUT L ENTENDRE ,je sais que je ne pêux la desheriter;je suis proprietaire avec mon mari;est il possible de mettre la maison au nom de mon mari seulement? MERC...
Département : Haute-Garonne (31)
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Succession
Succession et héritages
bjr, nous avons fait la succession de mon mari decede en fevrier 2019, pour le mois d aout 2019 la succession etait finie et reglee, des primes de PAC ont ete mis sur le compte de la notaire, quand pourrais je toucher cet argent et je lui demande depuis octobre 2019 des...
Département : Somme (80)
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Donation au dernier des vivants transférable
Succession et héritages
Nous vendons notre maison pour laquelle nous avions fait une donation au dernier vivant. Nous rachetons une autre maison doit-on refaire une donation sur la nouvelle maison ou celle-ci est-elle transférable sur la nouvelle maison Merci à tous
Département : Seine-et-Marne (77)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. RABOT AlainJuriste31000 Toulouse
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HADDAD SabineAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me FRASSON VanessaAvocat34500 Beziers
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75018 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris