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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Comment obtenir le formulaire de déclaration de situation pour un papa de 3 enfants non allocataire et qui souhaite le devenir depuis sa séparation avec sa compagne jusqu'à présent allocataire ? A La Réunion Pascale Vaillant

Par Aglaé
Département : (97)
Question posée le 07/12/2019
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Vendre maison
Succession et héritages

Pouvons nous vendre notre maison à un de nos enfants, continuer à habiter la maison tout en payant un loyer sans conséquence sur la succession vis à vis des autres enfants ? Merci

Par Marmotte59
Département : Nord (59)
Question posée le 07/12/2019
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Pacs solidarité loyers
PACS et concubinage

Bonjour, J’étais en pacs avec mon conjoint on s’est séparé la dissolution a eu lieu de 1er août 2019 . Je suis là titulaire du bail depuis le départ aucun changement n’a été fait. Le loyer est à terme échu j’ai donc demandé à mon ex conjoint d...

Par Teteph
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 07/12/2019
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Frais sur bien indivise
Succession et héritages

Peut-on ,lors de la vente d'un bien indivise,récupérer sur son prix de vente ,le montant des travaux payés par deux des co-indivisaires sans l'accord préalables des autres ( travaux de structures sur immeuble ancien ) ?

Par Patrice
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 07/12/2019
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Succession et vente maison
Succession et héritages

Je viens de recevoir une convocation pour la signature de la vente de mes parents décédés. Sur l'acte notarié il est bien spécifié que je suis propriétaire de la maison familiale à hauteur de 25%. Nous sommes 6 frères et soeurs, vais-je recevoir la même part q...

Par Amp
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 06/12/2019
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Succession
Donation

Bonjour, Mes parents âgés de 91 et 94 ans ont fait une donation d'un terrain à ma sœur , à moi ils ont donné une somme d'argent équivalent à la moitié du terrain; mon frère est décédé je voulais savoir si les filles de mon frère sont en droit de réclame...

Par Amarok
Département : Gard (30)
Question posée le 06/12/2019
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Bonjour , mon compagnon avec qui je suis pacsée souhaite adopter (adoption simple) ma fille majeure dont le père est décédé. Il a d'un premier mariage , un fils majeur avec lequel nous n'avons plus aucuns liens affectifs. Son consentement est t'il indispensable ...

Par Lally64
Département : Finistère (29)
Question posée le 06/12/2019
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Heritage
Succession et héritages

J4AI 2 ENFANTS DONT 2 D UN PRECEDENT MARIAGE.MA FILLE AINEE NE ME PARLE PLUS DEPUIS 7 ANS ET ME DENIGRE A QUI VEUT L ENTENDRE ,je sais que je ne pêux la desheriter;je suis proprietaire avec mon mari;est il possible de mettre la maison au nom de mon mari seulement? MERC...

Par Yanka
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/12/2019
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Succession
Succession et héritages

bjr, nous avons fait la succession de mon mari decede en fevrier 2019, pour le mois d aout 2019 la succession etait finie et reglee, des primes de PAC ont ete mis sur le compte de la notaire, quand pourrais je toucher cet argent et je lui demande depuis octobre 2019 des...

Par Corinne
Département : Somme (80)
Question posée le 05/12/2019
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Nous vendons notre maison pour laquelle nous avions fait une donation au dernier vivant. Nous rachetons une autre maison doit-on refaire une donation sur la nouvelle maison ou celle-ci est-elle transférable sur la nouvelle maison Merci à tous

Par Dasilva
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/12/2019
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