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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Ma belle-fille gérante d'un magasin de prêt-à-porter à porter me demande de lui prêter une grosse Somme avec reconnaissance de dettes. Question si le magasin dépose le bilan quel recours mais je . Merci

Par Toutounet
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 19/06/2020
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Je voudrais savoir si l'on peut faire appel a un huissier de justice pour avoir accès au différent dépôt de plainte au commissariat de mon ex conjointe sans son consentement. Sachant qu'elle m'accuse de violence et que je sais qu'elle l'avait déjà fait avec d'autr...

Par Titi49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 17/06/2020
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Puis-je déposé une plainte?
Dégradation de biens matériels

Bonjour, en décembre 2016 mon voisin a mis de la colle super glu dans la serrure de ma porte d'entrée et de ma boite aux lettre, étant absente de chez moi, ne sachant pas que je pouvais porter plainte à l'endroit où je me trouver pour plusieurs mois je ne l'ai pas ...

Par Lohen
Département : Ain (1)
Question posée le 16/06/2020
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Interdiction de gérer
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je tombe sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise depuis le 20 janvier 2020 en France. Or, je réside et travaille en qualité d'indépendant en Suisse depuis 2015. Question simple: L'interdiction de gérer est t'elle applicable en Suisse?

Par Raymond
Département : Aube (10)
Question posée le 12/06/2020
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Renseignements
Procédure

Bonjour, Le tribunal m'a condamné à verser 30 000 Euros à mon ancien compagnon (décédé depuis 2018). Les huissiers vu mes revenus, j'avais un prélèvement de 150,00 E/Mois. Je me suis aperçue, que les huissiers retenaient des intérêts. J'aimerai savoir si c'e...

Par Renie
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 03/06/2020
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Bonjour! J'ai une question plus particulière, mais important pour moi: "Quelle est l'application de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Surtout Article #4) à l'époque et aujourd'hui?". Il n'y a pas beaucoup d'info sur Internet et je vous ser...

Par Ivo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/06/2020
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Bonjour ! Je suis en train de réaliser une série de Podcast dans laquelle j’interview différentes personnes ; j’aimerais savoir si je dois absolument demander la validation écrite concernant la publication de leur voix à ces personnes sachant qu’elles sont ...

Par Alex26
Département : Paris (75)
Question posée le 30/05/2020
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Bonjour, sachant que le procureur lorsqu'il ordonne l'ouverture d'une enquête préliminaire ordonne en même temps la date limite pour clôturer l'enquête, je voudrais savoir s'il est possible pour le plaignant de demander à avoir connaissance de cette date. Si oui q...

Par Céline
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/05/2020
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Huissier
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour , je souhaiterai avoir des reponses sur les reglementations des jeux concours sur internet , et je n'arrive pas a dénouer le vrai du faux. Il est dit qu'il n'est plus obligatoire de déposer un reglement aupres d'un huissier depuis 2014 pour un jeu concour , ...

Par Mo
Département : Rhône (69)
Question posée le 09/05/2020
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Bonjour, Concernant le confinement,existe t il un site internet ou est publié la liste des noms prenoms des personnes qui ont eu une contravention pour non respect du confinement a la date du 14/04/20 département 06500 Vous remerciant par avance Cordialement

Par Freemade38
Département : (97)
Question posée le 15/04/2020
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