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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour j’aimerais rendre visite à mon copain récemment incarcéré quel document et papier dois-je réunir et ou puis-je les envoyer?

Par Elodie
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/11/2019
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Bonjour, Il y a quelques années mes parents ont acheté une maison. Mon père avait un apport de 40 000 euros et ma mère 20 000 euros. Ils ont acheté la maison par une SPI. Mon père pensait détenir la maison à 50% et 50% pour ma mère mais elle a fait les papier...

Par Fatfatnad
Département : Loire (42)
Question posée le 03/11/2019
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Quels sont mes recours?
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai été victime d'une tentative d'escroquerie de la part de mon bailleur en 2014, et j'ai eu gain de cause au tribunal. Le juge a condamné solidairement le couple de bailleur qui fini par divorcé. J'ai engagé un huissier pour mettre à exécution le reco...

Par Nina
Département : (97)
Question posée le 01/11/2019
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J'ai participé a la campagne électorale d'un candidat, avec d'autres, et tout s'est bien passé. Le candidat n'a pas bien pris sa défaite, et parait-il, il eut faire un bouquin. C'est son droit. Mais nous nous posons la questions à plusieurs, peut-il nous citer nom...

Par Miguel
Département : Landes (40)
Question posée le 18/10/2019
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Poubelles des buralistes
Escroqueries - abus de confiance

a t'on le droit de fouiller dans les poubelles des buralistes ?? la buraliste m'a dit que c'est interdit car ses poubelles sont dans son commerce. en dehors j'aurai le droit . elle m'a menacé de prévenir le vigile de la grande surface.

Par Denton
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 17/10/2019
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Bonjour, J'ai contesté dernièrement en ligne (ANTAI) une contravention reçue il y a quelques jours. Je désire annuler ma contestation.Est.ce que je peux le faire simplement en réglant la somme due ? Merci d'avance de votre réponse, Cordialement, Denys Perrin

Par Denys
Département : Ain (1)
Question posée le 16/10/2019
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Bonjour, Dans le cadre d'un exposé sur la juridiction autour des stupéfiants J'aimerai savoir ou sont répertoriés toutes les substances considéré comme stupéfiants. J'aimerai aussi savoir comment cette classification est effectué ainsi que le fonctionnemen...

Par Bobine
Département : Paris (75)
Question posée le 07/10/2019
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Association
Escroqueries - abus de confiance

bonjour, je suis la présidente d'une association, ma vice présidente utilise à des fins personnelles via une entreprise commerciale individuelle, les patients de notre association. Est ce légal ? Si non quels sont les risques pour moi ?

Par Bob
Département : Vendée (85)
Question posée le 02/10/2019
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Aide et remboursement aux victimes d'arnaque
Dégradation de biens matériels

Attention aux arnaques sur internet, Je m’appelle Nathalie Brun , j’habite en France. J’ai été victime d’une arnaque sentimentale d'une somme de 38.000 € et j’ai contacté un Colonel de Police d’un organisme Cyber anti-Criminalité pour trouver de solut...

Par Nathalie
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/09/2019
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Lavocat commis d office
Dégradation de biens matériels

bonjour est ce qu un mineur a droit a un avocat commis d office au tribunal merci d avance

Par Krys66
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 23/09/2019
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