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Droit de la famille

Délai assignation en divorce
Divorce - séparation

Bonjour,

Je lis beaucoup de choses sur Internet et les infos divergent.
Je voudrais savoir:

- Sous quel délai maximal l'époux demandeur initial du divorce, peut-il assigner en divorce ? 3 mois, 6 mois ou 30 mois après l'ordonnance de non conciliation ?

- Tant qu'aucune assignation n'a été délivrée, à partir de quand les mesures prises lors de l'ordonnance de non conciliation deviennent caduques ? 6 mois, 30 mois ?

Merci d'avance
Andréa


Question posée le 19/09/2012

Par Andrea

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :assignationdélaidivorcenon conciliation.ordonnance

Par Hassene AMIROU (Avocat)

Date de la réponse : le 19/09/2012

Bonjour,

conformément aux dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile, l'époux demandeur dispose d'un délai de TROIS MOIS pour agir. Bien entendu, dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

Toutefois, si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.


Photo AMIROU Hassene
Hassene AMIROU (Avocat)
26, avenue George V
Paris 75008
Tél : 01 85 08 45 79
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