Rechercher

Droit des affaires

Risque associé minoritaire sarl
Création de société

Bonjour, pouvez-vous me dire comment ne pas s'engager pénalement en investissant 20% dans une
sarl ? y a t-il des risques ?


Question posée le 08/10/2012

Par Evelyne

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :investissementresponsabilité pénaleSARL

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/10/2012

Madame,

Un investissement de 20 % dans une SARL n'a pas de conséquence pénale pour l'investisseur.

C'est uniquement dans le cas où cet investisseur viendrait à gérer, en fait ou en droit, la société qu'il peut être pénalement responsable des infractions qu'il commettra dans le cadre de cette gestion.

Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations,

Cordialement.

Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK