Droit du travail
Demande de requalification cdd en cdi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J'envisage de demander la requalification de mon CDD pour cause d'absence de la mention de qualification d'une salariée absente (Mme X)pour congé parental.
Cela fait 1 an que je la "remplace" et entretemps mes tâches ont bien évoluées j'ai la sensation que mon employeur en profite pas mal de cette situation. C'est un CDD à terme imprécis. Suis-je dans mon bon droit ?
Question posée le 15/10/2012
Par Ozabel24
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :contrat à durée déterminéerequalification
Par Franc MULLER (Avocat)
Date de la réponse : le 16/10/2012
Vous êtes effectivement parfaitement fondé à le faire.
L'article L 1242-12 du Code du travail impose la mention du nom et de la qualification professionnelle de la personne remplacée.
A défaut, la requalification est encourue.
Cordialement
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