Renouvellement de bail commercial par bailleur en indivision
Bail commercial
4 personnes sans liens de parentés ont hérité de locaux commerciaux qui sont loués.
Certains baux sont à renouveller.
la majorité des 3/4 correspond à 3 personnes.
il n y a pas de convention d'indivision d'établie
Peut-on se passer de l'autorisation de la 4éme personne pour mandater un huissier pour le renouvellement de ces baux à l'identique avec un loyer augmenté comme indiqué dans le bail d'origine,tout en changeant le bailleur initial au nom des nouveaux propriétaires indivis?
MERCI
Question posée le 17/10/2012
Par Las terrenas
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
En application de l'article 815-3 du Code Civil, le renouvellement d'un bail nécessite l'accord de tous les indivisaires, la majorité des 3/4 est donc insuffisante.
Espérant avoir répondu à votre question.
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