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Droit des affaires

Mise a disposition local commercial
Bail commercial

Bonjour,

je suis en création d'entreprise j ai validé les status aux impôts, et puis je me suis rendu aux greffes pour finaliser mon inscription.

le problème est le suivant:

l'adresse de domiciliation de cette activité se trouve dans les mêmes locaux qu'une autre entreprise dont la gérante est une amie.
j'ai un contrat de domiciliation or a ce jour cela n'est plus valable ma expliqué la personne au greffes en me précisant qu'il fallait que j’obtienne une convention de mise a disposition de locaux.

Ma question est la suivante:

Mon amie en tant que locataire est elle obligé d' informer sont bailleur de la mise a disposition pour mon activité ?

Enfin si je doit domicilier mon activité chez moi et étant donné que mes status sont validés aux impôts est t'il possible de les modifiés cela y aura t'il un cout?

Merci pour vos réponses

Cordialement.




Question posée le 24/10/2012

Par Vincent

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :domiciliationinformation du bailleurmise à dispositionobligationsociété

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/10/2012

Bonjour,

Votre amie, en tant que locataire, ne pouvait pas domicilier votre société sans en prévenir son bailleur, sauf accord écrit contraire dans son bail. Il en sera donc de même pour la convention de mise à disposition de locaux.

Effectivement, si vous devez modifier le siège social de la société, il vous faut enregistrer de nouveaux statuts et vous aurez à assumer le coût de l'enregistrement.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.


Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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