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Droit du travail

Droit au rtt et statut en mi temps thérapeutique
Accident ou maladie du travail

bonjour, je souhaiterais savoir si vous pouvez m'eclairer, je suis actuellement en mi-temps thérapeutique depuis le 01/04/2011 suite a un accident de travail. Depuis le debut j'ai pas mal de soucis avec mon employeur (domaine de l'assurance) concernant ma paie et également mes congés CP ou RTT. suite a une demande de ma part d'avoir mes horaires par ecrit et a un desacord sur mon nombres de CP restant en aout 2012, mon enmployeur a décidé de me faire un avenant a mon contrat, celui ci me considere en temps partiel donc pour lui je n'ai plus le droit au RTT alors que depuis 2 ans je les ai la seule choses qui a changer depuis mon mi-temps c'est que je perdais 0.5RTT par tranche de 6 jours.pouvez vous me dire si lorsque l'on est en mi-temps thérapeutique nous sommes considéré comme un salairié ayant choisi d'être a temps partiel ? Pouvez vous également me dire s'ils ont le droit au bout de 2 ans de tout changer ( passer d'une reduction de RTT a plus aucun) Cdt Mle Hardy


Question posée le 26/10/2012

Par Kat78600

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :accidentAvenantcongéscontratforcémentmaladiemédecinmimi-tempspartielpayéRTTsécuritésocialetempsthérapeutiquetravail

Par Guillaume COUSIN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/10/2012

Un mi-temps thérapeutique est une décision médicale visant à vous permettre de reprendre vos fonctions progressivement, tout en continuant à suivre des soins.

Ce n'est pas une modification de votre contrat de travail. Ce n'est pas un temps partiel même si, de fait, vous n'êtes pas à temps plein dans l'entreprise.

Votre employeur ne peux pas essayer de vous imposer un temps partiel. Personne ne peut vous contraindre à accepter une telle modification de votre contrat. Avez vous signé cet avenant ?.

Quant à vos horaires, votre employeur doit se conformer à ce qui a été décidé par les médecins et validé par la sécurité sociale.

Photo COUSIN Guillaume
Guillaume COUSIN (Avocat)
15 bis, rue Alexandre Parodi
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Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
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