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Droit pénal

Plainte pour insultes
Violences sur personnes

bonjour,
j ai déposé une plainte pour insultes .il s'avère que mon compagnon(que je viens de quitter) m'insulte et m'injurie de maniere recurrente depuis environ 4 ans.
je voudrais savoir a partir de quel moment on peut parler de harcèlement moral.lors de l'enregistrement de ma plainte les policiers m'ont certifié qu il s'agissait seulement d'injures et non de harcèlement ( alors que ces insultes sont proférées depuis plusieurs années, de maniere orale et surtout écrite via SMS et mails que j ai gardé)
de plus quelles sont les sanctions prévues par la loi pour de tels actes.


Question posée le 27/10/2012

Par Clochette

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :ex-conjointharcèlementharcèlement moral
Date de la réponse : le 29/10/2012

Bonjour,

Selon l'article 222-33-2 du Code pénal"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de [ses conditions](de travail) susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir (professionnel), est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

Aussi l'article 222-33-2-1 du même code prévoit que "le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité."


Cordialement.

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