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Droit du travail

Trop perçu de salaire
Sanction disciplinaire

bonjour,
je suis employée comme agent administratif dans un chronopost.je suis en congé parental depuis 2 ans et demi pour mon 2nd enfant.Dès le début de mon congé maternité en plus de ce que la sécurité social me versait j'ai reçu un trop perçu de salaire de mon employeur.plus précisément je recevais l équivalent d un salaire par la sécu et mon salaire par ma boîte.je suis convoqué aus prud'hommes car je ne les ai pas remboursés.que peut il se passer et quels recours ai je?


Question posée le 29/10/2012

Par Mawna77

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :congééchéancierindemnitésindiquezjournalièrematernitéperçuprescriptionremboursementsalairesurendettementtroptrop perçu

Par Guillaume COUSIN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/10/2012

Bonjour,

S'ils ont raison de considérer que vous avez cumulé salaire et indemnités journalières, il n'y a pas grand chose d'autre à faire que de demander un échéancier de remboursement.

A toutes fins utiles, je vous précise qu'en matière salariale, le délai de prescription est de 5 ans, mais je doute que la prescription soit acquise dans votre dossier.

Je vous précise aussi que si votre situation financière est très mauvaise, avec beaucoup de dettes, il est possible d'envisager de déposer un dossier de surendettement.(mais c'est vraiment une solution de dernier recours).

Photo COUSIN Guillaume
Guillaume COUSIN (Avocat)
15 bis, rue Alexandre Parodi
Paris 75010
Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
Tél : 0171199574
Date de la réponse : le 30/10/2012

Bonjour,

Si vous êtes convoquée aux prud'hommes ce n'est pas pour une sanction disciplinaire, l'employeur a le pouvoir de vous sanctionner sans passer par un juge.

Il vous a fait convoquer pour obtenir le remboursement de ce que vous avez perçu à tort.

En dehors de déposer un dossier de surendettement, qui n'arrêtera pas la procédure aux prud'hommes, vous pouvez plus rapidement invoquer l'article L. 3251-3 du Code du travail : l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

Vous pouvez à mon sens sans attendre l'audience proposer un échéancier calé sur cette règle afin d'amener (peut-être) votre employeur à renoncer à sa procédure aux prud'hommes.

Sinon, devant le conseil des prud'hommes, si vous admettez ce trop perçu et indiquez que vous êtes d'accord pour rembourser à raison de 1/10 du montant de vos salaires (ce que je vous conseille), cela devrait être accepté.

Bien Cordialement,

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