Droit pénal
Mineur au moment des faits majeur au moment de la convocation.
Procédure
Bonjour voilà jaimerai savoir s'il est possible quand on est majeur d'être convoqué par le tribunal des mineurs 3 ans après les faits ?
(pour des violences comises dans le passé sur un autre mineur par légitime défense)
C'est à dire qu'au moment des faits la personne est mineur et mais plus aujourd'hui et pourtant elle est convoqué tel un mineur avec ses parents.
Question posée le 31/10/2012
Par Shaggy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :infractionmineur
Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
Date de la réponse : le 09/11/2012
Bonjour,
cette situation est parfaitement normale. Dès lors que l'auteur d'une infraction est mineur au moment des faits, la juridiction compétente est bien le Tribunal pour enfant et la procédure applicable est celle réservée aux mineurs.
Cordialement,
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