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Droit des affaires

Bail commercial
Bail commercial

Bonjour Maître, j'ai loué un local commercial en bail précaire au 1 er août 2010,mon locataire ne veut pas signer un nouveau bail et veut rester.
Que puis-je faire pour récupérer mon local si il ne veut pas signer le nouveau bail car il aurait dû le signer le 1er 2012.
Cordialement.


Question posée le 31/10/2012

Par Pmartin

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :bail précairereconduction

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 31/10/2012

Monsieur,

Quelle est la date exacte de fin de bail précaire ? Elle n'apparaît pas dans votre demande.

N'hésitez pas à m'écrire directement.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 31/10/2012

Cher Monsieur,

S'il s'agit d'un vrai "bail précaire", il prend fin à son terme et ne se transforme pas en bail commercial. IL en va autrement du bail dérogatoire de 2 ans qui se transforme en bail commercial si le preneur reste dans les lieux au delà du terme du bail.

Il convient donc de vérifier quel type de bail vous avez signé avec votre locataire afin de connaître vos droits.

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
Date de la réponse : le 31/10/2012

Madame, monsieur,

Il semble qu'il faille le faire expulser.
Je maitrise ce type de procédure et suis à votre disposition pour défendre vos droits.
N hésitez pas à m appeler au plus vite au 0677804078.
Bien à vous.

Matthieu Nicolet
Avocat

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