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Droit du travail

Commission dues suite a une démission
Démission

bonjour
j 'ai demissioner de ma société ou j' etais en tant que commercial....je souhaite savoir si la loie me permet de percevoir les commissions concernant toutes les affaires j'ai conclue mais qui ont été reglées par mes clients (30/60/90 jours)aprés la cessation de mn contrat....car actuellement ma societe ne veut me regler que les sommes percues lorsque j'ete encore salarie alors que j 'avais de nombreux reglement en ma faveur en attente


Question posée le 08/11/2012

Par Top alfa

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :clauses de bonne fincommercialcommissionscommissions commercialesVRP
Date de la réponse : le 08/11/2012

Bonjour,

S'agissant du Voyageur Représentant Placiers (VRP), il est rémunéré sous la forme d'un salaire fixe, de commissions ou encore d'un salaire combinant les deux.
En vertu de l'article 1134 du Code Civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Cela signifie que quelle que soit la relation contractuelle, ce qui figure dans le contrat et les clauses qui sont insérées doivent être appliquées.
Aussi,selon les juges (Cass. C, la Ch. Soc, 9 février 2011,N°09-41145)" le contrat de travail peut prévoir l'absence de droit à commission lorsque les commandes ne sont pas menées à bonne fin à condition que l'employeur n'ait pas commis de faute et que le salarié ne soit pas privé des commissions dues sur des contrats effectivement réalisés."
A savoir que l'employeur peut insérer dans le contrat de travail du salarié une clause d'affaire menée à bonne fin également appelée "clause de bonne fin". Cette dernière précise que les commissions dues au salarié ne lui seront propres qu'une fois les commandes ont vu leur paiement intégral versé. Cela permet de protéger l'employeur contre les impayés de ses clients.

Il convient dès lors de vérifier si cette clause figure au contrat de travail.
Cordialement.

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