Saisies et voies d'exécution
Doit-on déposer le réglement d'un jeu chez un huissier ?
Saisie d'huissier
Bonjour,
je voulais savoir s'il fallait obligatoirement déposer le règlement d'un jeu concours en ligne, gratuit et sans obligation d'achat, chez un huissier ?
Sachant que je suis un particulier, que mon site n'est pas un site e-commerce, qu'il est totalement gratuit.
Merci,
Jérôme
Question posée le 13/11/2012
Par Jerome
Département : Nord (59)
Mots clés de cette question :huissier de justiceloterieparticulierprofessionnelrèglementtirage au sort
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 14/11/2012
Bonjour,
Toute opération de loterie publicitaire est soumise à l'obligation de dépôt du règlement des opérations et des documents adressés au public chez un huissier de justice. (article L121-38 du Code de la consommation)
Un manquement à cette obligation vous exposerait au risque d'être condamné à une amende de 37 500 € (article L121-41).
Cordialement
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