Contrat de travail complété au stylo
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
J'ai un contrat de travail où toutes mes informations personnelles (nom/prénom/adresse/numéro de sécurité sociale) sont complétées au stylo et sont pour la plupart illisibles. De plus, il y a un paragraphe ajouté à la main concernant une prime qui est barré. Ce contrat est-il recevable? De plus, il n'existe qu'un original que je détiens. Mon entreprise a juste une photocopie que je lui ai donné.
Ce contrat est daté du 9 octobre 2012, et je n'ai toujours pas à ce jour reçu un salaire. Cette situation peut-elle être justifiée?
Merci par avance.
Question posée le 16/11/2012
Par Veuve.winship
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Franc MULLER (Avocat)
Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI.
S'il s'agit d'un CDD, la loi impose un certain nombre de mentions (durée, qualification motif de recours...), à défaut, il peut être requalifié en CDI.
Si c'est un CDI, le contrat écrit présente une valeur probatoire, de sorte que si c'est le seul document en votre possession, il n'est pas à négliger.
Si votre salaire n'a pas été versé, il convient d'envoyer une lettre recommandée à votre employeur (veillez à en conserver une copie), et si elle demeure sans effet, je ne vois que la saisine du Conseil de Prud'hommes en référé pour dénouer votre situation, à supposer que la société existe toujours et qu'elle soit solvable.
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