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Droit du travail

Remplacement cdd et congé parental
congés

Bonjour, je suis actuellement en CDD depuis le 16/12/2010, mon contrat devait se terminer le 06/04/2012 lors du retour de Mme.K de son congé parental. Hors à ce jour, je suis toujours en poste en CDD car en Mars 2012,Mme.K est venue voir le directeur de l'entreprise pour lui annoncer qu'elle était enceinte et donc qu'elle ne reprendra pas le travail le 06/04. Selon vous, quand prendra fin mon contrat si elle ne revient pas travailler s'il vous plait?
Merci


Question posée le 21/11/2012

Par Christelle

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :CDDCDD et renouvellementconditions renouvellement CDDLimite de renouvellement du CDDrequalification CDD en CDIrequalification contrat de travail
Date de la réponse : le 22/11/2012

Bonjour,

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé, sous conditions.
Selon l'article L1243-13 du code du travail " Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois, pour une durée déterminée. La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8 (la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois). Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3."
Ainsi la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée, cette dernière varie en fonction du motif du recours au CDD. Il faut savoir que la loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.
Ensuite à noter que des CDD successifs peuvent être conclu avec le même salarié, si ce dernier remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ou s'il s'agit d'un emploi saisonnier ou qui exclut la qualification de CDI, ou s'il s'agit d'un remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.
Enfin, lorsqu'un CDD doit s'achever, l'employeur ne peut solliciter le salarié pour un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai. Il s'agit de respecter le délai de carence. La période de carence doit être égale soit au tiers de la durée du CDD. Alors que la durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.(articles L1243-5 et suivants du Code du travail et articles L1244-1 à L1244-4 du Code du Travail)


Cordialement.

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