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Droit de la famille

Les charges
Divorce - séparation

Nous sommes en instance de divorce et on a des retards de loyer car pour le moment on vit encore ensemble le problème Monsieur ne paie plu le loyet et moi je paie déjà des loyers de retards et en plus une partie du loyer. Maintenant, notre propriétaire nous a mis à l' huissier que puis je faire je ne vais pas tous payer j ai donné ma dédite à mon propriétaire et mon ex non que faut il faire veuillez bien me répondre merci


Question posée le 26/11/2012

Par Vx2by4y

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :divorceépouxinstance de divorceloyerrelations entre époux pendant la procédureretards de loyer

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2012

Madame,

Il faut distinguer entre d'une part les relations entre époux et, d'autre part les relations à l'égard des tiers (en l'occurrence le bailleur).
Pour les relations entre époux, vous indiquez être en instance de divorce, ce qui signifie qu'une procédure est en cours et que vous devez examiner la question avec votre Avocat.
Pour le bailleur, les deux époux sont également tenus du paiement du loyer et le propriétaire peut parfaitement engager des poursuites contre l'un ou l'autre ou les deux.
A priori, le plus gêné des deux sera l'époux puisque vous avez donné congé au propriétaire tandis que lui a décidé de se maintenir dans les lieux et risque donc une procédure d'expulsion.

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
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